Question de M. BÉRIT-DÉBAT Claude (Dordogne - SOC) publiée le 26/06/2014
M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'indemnisation des victimes de l'amiante.
La Cour des comptes a consacré en février 2014 un chapitre de son rapport public annuel à une analyse de cette question qui concerne des milliers de personnes puisque, de 2003 à 2012, 76 000 personnes ont déposé un dossier auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Au regard de la gravité de la situation et de la reconnaissance de la responsabilité de l'État, ce fonds spécifique, créée au début des années 2000, donne d'une part accès aux victimes à une préretraite anticipée afin de répondre à la probabilité de voir leur espérance de vie écourtée et d'autre part à une indemnisation intégrale de leurs préjudices.
Néanmoins, la Cour des comptes a noté que les dysfonctionnements initiaux dans le versement de ces indemnisations se maintenaient encore aujourd'hui. En effet, les indemnisations sont trop lentes et les contentieux trop abondants. Aussi préconise-t-elle de créer un référentiel d'indemnisation commun applicable à toutes les réparations de dommages corporels et d'apporter des améliorations au fonds d'indemnisation précité.
Il lui demande donc comment le Gouvernement entend s'inspirer, dans son action, de ces recommandations.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 15/09/2016
Créé par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a pour mission la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices des personnes qui ont développé des pathologies liées à une exposition à l'amiante. A été ainsi ouverte au bénéfice de ces personnes une voie d'indemnisation amiable, gratuite et devant leur permettre d'être indemnisées dans des délais moindres que ceux constatés en cas de procédure judiciaire. Elaborer un référentiel d'indemnisation commun applicable à toutes les réparations de dommages corporels appelle certaines objections. En effet, l'élaboration d'un référentiel unique d'indemnisation applicable quelle que soit l'origine du dommage ressort de la compétence exclusive du ministre de la justice. Il pourrait contrevenir au pouvoir d'appréciation du juge et au principe de la réparation intégrale tel qu'applicable en droit français. En outre, le caractère spécifique et évolutif des pathologies liées à une exposition à l'amiante justifie le rôle conféré par la loi au conseil d'administration du FIVA dans la définition de la politique d'indemnisation des victimes. Le rapport d'activité de 2015 du FIVA fait par ailleurs ressortir une amélioration du fonctionnement du fonds dans sa mission d'indemnisation. L'exercice 2015 est marqué par une amélioration des délais de décision sur l'ensemble des indicateurs de suivi. Pour ce qui concerne les pathologies graves, le délai moyen d'indemnisation est inférieur au délai légal de six mois, passant de huit mois et une semaine à cinq mois sur la période 2012-2015. Cette amélioration constante des délais est corrélée à une baisse continue du pourcentage de contentieux en contestation des offres. Le taux de contestation des offres du FIVA ressort à 6 % en 2015, ce qui signifie que 94 % des offres du fonds sont jugées satisfaisantes par les victimes.
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