Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 04/09/2014

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Sénat, n° 636, 2013-2014), présenté en conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne 2014.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'alors avec succès.

Dans ces conditions, il s'interroge sur le devenir des dispositifs d'aide du conseil général de l'Ain à l'entretien du patrimoine mobilier et immobilier.

Fin décembre 2011, le département de l'Ain comptait 373 édifices comportant au moins une protection au titre des monuments historiques ; 141 d'entre eux comportent au moins une partie classée ; les 232 autres sont inscrits : la commune de Pérouges concentre à elle seule 81 de ces monuments, soit 22 % du département.

Le conseil général de l'Ain soutient le patrimoine public et privé à hauteur d'environ 500 000 euros chaque année, en complément des aides régionales et de l'Etat, via différents dispositifs. Il accompagne les collectivités mais également les propriétaires privés dans cette valorisation du patrimoine qui participe à l'attractivité et à la notoriété du département. Sans cette aide complémentaire, de nombreux projets ne pourraient être menés à terme.

S'agissant d'une compétence facultative mise en œuvre par le conseil général de l'Ain pour soutenir ces initiatives, il s'interroge sur la pérennité de cette action si toutefois la clause de compétence générale accordée aux conseils généraux était supprimée. Les collectivités et les propriétaires privés devraient se tourner vers d'autres partenaires pour financer leurs missions d'entretien. Or, régulièrement dans la presse, il est fait état des difficultés de trouver des ressources ; même le mécénat peine à combler ces attentes. Le risque est de voir ainsi le petit patrimoine rural délaissé.

C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour garantir la pérennité de ce dispositif.

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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 04/12/2014

Le souci d'une action publique plus efficace et lisible préside à la volonté de simplifier l'organisation des différents niveaux de collectivités territoriales sur le territoire français. Cette volonté politique forte s'est traduite dans le projet de réforme territoriale présenté par le Gouvernement, et sur lequel le débat parlementaire s'est engagé en juillet dernier. De son côté, l'État, recentré, depuis 2005, sur son rôle de contrôle scientifique et technique et sur l'aide financière en faveur de l'entretien et de la restauration des monuments historiques, a marqué son souci de maintenir, même en période de redressement des comptes publics, un engagement stable en ce domaine, tant en ce qui concerne les immeubles que les objets mobiliers et orgues classés et inscrits. Sa contribution à la restauration du patrimoine se traduit aussi par les déductions fiscales qu'il accorde aux mécènes, aux propriétaires conduisant des travaux sur des immeubles d'intérêt patrimonial labellisés par la fondation du patrimoine et aux propriétaires de monuments historiques. Ainsi, l'État et les collectivités territoriales existantes à l'issue de la réforme territoriale demeureront compétents pour contribuer, s'ils le souhaitent, aux travaux sur les monuments historiques classés et inscrits, publics et privés. Par ailleurs, des associations, comme la Sauvegarde de l'art français, ou des fondations, comme la Fondation du Patrimoine, continueront de contribuer à la conservation du patrimoine inscrit ou non protégé. La conservation et la restauration du patrimoine immobilier et mobilier constituent un secteur d'activité économique indispensable autant qu'une thématique de recherches scientifiques et interdisciplinaires de pointe. La mise en valeur du patrimoine contribue au développement local et social et à l'économie touristique, à l'identité culturelle et à l'attractivité des territoires et donc au rayonnement de la France. Il importe qu'à l'issue de la réforme territoriale, l'ensemble des collectivités s'impliquent dans cet enjeu de première importance, afin de garantir la conservation des monuments et leur réutilisation à des fins culturelles ou à d'autres usages.

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