Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - UMP-R) publiée le 16/10/2014

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le financement des allocations individuelles de solidarité par les départements.

En 2013, le président de l'Association des départements de France s'était félicité de la mise en place d'un bon compromis avec le Gouvernement sur le financement des allocations individuelles de solidarité. Le double dispositif engagé consiste en la mobilisation d'un fonds de compensation péréqué, ainsi que la possibilité, pour les assemblées départementales, de relever le plafond de perception des droits de mutation à titre onéreux. Un an plus tard, le constat est sans appel : cela ne suffit pas.

La dépense sociale augmente de manière exponentielle, celle-ci étant essentiellement liée à l'augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active, et, dans le même temps, les dotations de l'État ne cessent de baisser. Pour exemple, le département de la Charente-Maritime a enregistré, en septembre 2014, un reste à charge de plus de 33 millions d'euros et, parallèlement, la baisse de dotation annoncée pour l'exercice 2015 pourrait aller jusqu'à 12 millions d'euros. Aujourd'hui, ce débat doit être à nouveau ouvert.

Contrairement à l'État, les collectivités territoriales ont l'obligation de clore leurs sections de fonctionnement à l'équilibre mais cela devient un exercice de plus en plus périlleux, au détriment d'autres dépenses et investissements qui soutiendraient l'emploi, ce qui est inacceptable.

Aussi, lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour appliquer le principe de compensation à l'euro près en matière de dépense sociale et à quelle échéance.

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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique


Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 05/11/2014

Réponse apportée en séance publique le 04/11/2014

Mme Corinne Imbert. Ma question porte sur un sujet récurrent. Je souhaite en effet attirer l'attention du Gouvernement sur le financement des allocations individuelles de solidarité par les départements et la compensation faite par l'État.

En 2013, M. Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France, l'ADF, s'était félicité de la mise en place de ce qu'il estimait être un bon compromis avec le Gouvernement sur le financement des allocations individuelles de solidarité. Le double dispositif alors engagé consistait en la mobilisation d'un fonds de compensation péréqué, ainsi qu'en la possibilité pour les assemblées départementales de relever le plafond de perception des droits de mutation à titre onéreux. Un an plus tard, le constat est sans appel : cela ne suffit pas.

La dépense sociale augmente de manière exponentielle, car elle est essentiellement liée à l'augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active, alors que, dans le même temps, la compensation par l'État n'est pas à la hauteur. À titre d'exemple, le département de la Charente-Maritime a enregistré en septembre 2014 un reste à charge de plus de 33 millions d'euros et, parallèlement, la baisse de dotation annoncée pour l'exercice 2015 pourrait aller jusqu'à 12 millions d'euros pour notre département.

Aujourd'hui, ce débat doit être à nouveau ouvert. Contrairement à l'État, les collectivités territoriales ont, vous le savez, l'obligation de clore leurs sections de fonctionnement à l'équilibre, exercice qui devient de plus en plus périlleux car il s'effectue, ce que nous ne saurions accepter, au détriment d'autres dépenses d'investissement qui soutiendraient l'emploi.

L'absence de compensation de l'État en matière sociale à la hauteur de ce qu'elle devrait être commence à rendre difficile l'action des départements en ce domaine. Peut-être va-t-elle contraindre ces derniers à diminuer leur intervention en matière sociale.

Je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour appliquer réellement le principe de compensation à l'euro près en matière sociale, et à quelle échéance.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu,ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Madame la sénatrice, comme vous l'avez souligné très justement, le Gouvernement a pris en 2013 des mesures de soutien aux départements pour améliorer le financement des dépenses de solidarité qu'ils supportent depuis l'acte II de la décentralisation. Je tiens à le redire ici, l'ampleur de ces mesures était tout à fait inédite puisque nous avions largement dépassé les 800 millions d'euros. En période de crise, c'est un grand geste !

Conformément à ses engagements, le Gouvernement a réalisé un bilan de ce pacte de confiance et de responsabilité conjointement avec l'Assemblée des départements de France. Il est établi que le « reste à charge » des départements diminuera sensiblement en 2014, l'estimation étant une baisse de 20 %.

De surcroît, les dispositifs de solidarité entre départements qui ont été mis en place par ce pacte ont effectivement réduit les écarts entre départements au profit de ceux qui sont les plus fragiles. C'est une bonne chose, c'est juste et cela traduit dans les faits notre engagement en faveur de la solidarité nationale et territoriale.

Toutefois, vous avez raison, avec la crise actuelle, les dépenses de solidarité des départements continuent d'augmenter : les dépenses du revenu de solidarité pour l'autonomie, ou RSA, devraient progresser de 9,5 % cette année et de 7,5 % encore l'an prochain, même si, du fait de certaines complexités, près de 30 % des personnes y ayant droit ne la demandent pas.

Ces tendances pèseront lourdement sur l'équilibre des finances de certains départements dès 2015. Il est vrai - et le Gouvernement ne le nie aucunement - que les collectivités seront appelées à faire preuve d'une attention particulière pour réaliser des économies permettant de préserver la qualité des services et des aides qu'elles dispensent aux citoyens.

Je rappelle toutefois que le projet de loi de finances pour 2015 contient des avancées pour préserver les investissements des collectivités territoriales. Par ailleurs, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou NOTRe, dont vous débattrez prochainement, vise précisément à recentrer les départements et les régions sur leurs compétences majeures.

Vous évoquez des dépenses des départements en faveur de l'emploi. Elles recouvrent certes les dépenses de solidarité territoriale à destination des petites communes, qui ont, elles, vocation à perdurer. Elles comprennent aussi des dépenses en faveur des entreprises qui ont vocation, à terme, à être du seul ressort de la région. Les départements vont être amenés à entreprendre une revue de leurs missions afin de concentrer progressivement leurs dépenses sur ce qu'ils savent faire le mieux et dont nous avons absolument besoin pour la cohésion de notre pays : la solidarité.

Madame la sénatrice, on ne compte plus les rapports qui pointent du doigt le maquis des aides aux entreprises mal employées, du fait de leur incohérence. Vous appartenez vous-même à une formation politique qui a voté en 2010 la fin de la clause générale de compétence à cette fin de clarification. J'invite donc l'ensemble des sénatrices et sénateurs à faire un travail d'anticipation. Le département doit se concentrer sur la solidarité, et le Gouvernement œuvre à ce que cela soit possible.

C'est dans cet esprit que des solutions ont été discutées ces dernières semaines entre l'État et l'Assemblée des départements de France. Les résultats de ces travaux seront rendus publics ce jeudi, à l'occasion du congrès de l'ADF qui se déroule à Pau.

En tout cas, madame la sénatrice, nous mesurons comme vous l'ampleur et la difficulté de ce sujet

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Néanmoins, je ne voudrais pas que les départements voient leur rôle se réduire à celui de« super bureaux » d'action sociale. Mais ce point fera l'objet d'un autre débat.

En attendant, le temps presse, car les départements sont aujourd'hui confrontés à des difficultés financières vraiment importantes, qui peuvent avoir une incidence directe sur leur politique sociale.

Nombreux sont ceux qui se voient contraints de réduire fortement le taux d'évolution qu'ils votent chaque année en faveur des budgets des établissements sociaux et médico-sociaux. Cette situation va avoir un impact direct en matière de politique d'action sociale menée par les départements.

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