Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - UMP) publiée le 20/11/2014

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme annoncée des professions réglementées.

S'il est nécessaire et souhaitable d'examiner et d'adapter les professions réglementées, il apparaît tout autant nécessaire et souhaitable que ces réformes se fassent en bonne intelligence, par la concertation, et avec l'expertise des professionnels concernés.

Les notaires, avocats, huissiers de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes… ne cessent d'alerter les parlementaires sur cette situation qui les inquiète au plus haut point.

La réforme des professions réglementées n'est souhaitée ni par les professionnels ni par les usagers. Le bénéfice pour le service public de la justice, l'intérêt pour l'usager ou le patient et l'impact de cette réforme sur l'emploi dans les études et les cabinets des professionnels concernés posent véritablement question.

Elle lui demande, sans préjuger des débats et votes du projet de loi de croissance au Parlement, d'apporter des réponses à ces professionnels sur l'avenir de leur profession et les conditions dans lesquelles ils pourront l'exercer au service de leurs clients et patients.

Elle le remercie de la réponse qu'il saura lui réserver.

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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 24/12/2015

Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi n°  2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l'accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l'inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l'examen parlementaire, le Gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C'est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d'application, les services ministériels travaillant d'ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d'Alsace-Moselle.

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