Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/12/2014

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n°20139 du 29 septembre 2011, il lui indiquait que les chemins ruraux font parties du domaine privé des communes et qu'à ce titre, elles ne sont pas obligées d'en assurer l'entretien sauf si elles l'ont fait auparavant. Or pour l'entretien des chemins ruraux, l'article L. 161-7 du code rural prévoit que la commune peut instaurer une taxe dont la charge est répartie entre les riverains « si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de plusieurs fonds ». Il lui demande si cette disposition permet d'inclure également les propriétaires de maisons ou de chalets, lesquels par définition n'utilisent pas leur terrain pour l'exploitation.

- page 2679

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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