Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/02/2015

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant constaté que des arbres anciens plantés sur une propriété privée jouxtant une voie communale, avaient leurs racines qui se développaient vers la voie publique, sous les trottoirs bordant cette propriété privée. Il lui demande si un texte spécifique permet à la collectivité d'exiger la suppression des arbres litigieux ou a minima, la réfection du trottoir et des enrobés de la voie publique dégradée par ces racines d'arbres.

- page 301

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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