Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 18/06/2015

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation consternante créée par la décision du Gouvernement de supprimer la saisine des tribunaux de commerce, par les entreprises en difficulté de plus de cent cinquante personnes.

En effet, il semblerait que ces dernières doivent désormais s'adresser exclusivement à l'un des huit tribunaux qui seront désignés par le ministère de l'économie, et non plus à un tribunal de commerce local.

Or, la présence de ces tribunaux sur nos territoires contribue au maintien de l'activité économique de nos villes et, en période de crise, constitue un soutien proche et efficace des entreprises locales.

En effet, les entreprises d'un effectif de plus de 150 personnes sont nombreuses dans nos territoires et les obliger, alors qu'elles sont déjà en difficultés, à dépendre de tribunaux éloignés de leur lieu d'implantation et n'ayant pas connaissance des réalités du tissu local, risque d'augmenter leurs difficultés et le coût de leurs démarches.

Par ailleurs, les personnels de ces 134 tribunaux concernés, soucieux de leur devenir et de l'impact négatif d'une telle mesure sur la vie des entreprises, demandent de remonter le seuil d'effectifs des entreprises concernées, étant, de fait, mieux structurées, de conserver à minima au moins un tribunal de commerce par ressort de chaque cour d'appel et de maintenir l'accès aux mesures de prévention au sein des tribunaux actuels pour toutes les entreprises.

Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, en vue de trouver une solution en adéquation avec les difficultés réelles connues dans nos territoires.

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Transmise au Ministère de la justice


La question est caduque

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