Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 01/10/2015

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés liées au poids croissant du foncier dans le coût du logement. Le renchérissement du prix des terrains constructibles est en effet un obstacle clairement identifié au développement de l'offre de logement. La dissociation de la propriété du foncier de celle du bâti fait parties des solutions envisagées pour remédier à cette situation. Des dispositions législatives ont été prises en vue de permettre l'expérimentation de cette solution par les collectivités et les établissements publics fonciers. Il souhaiterait avoir des précisions concernant la date de parution des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

- page 2290

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires


La question est caduque

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