Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/10/2015

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les prestations de services fournies par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à des communes qui en sont membres ou non sont soumises aux règles de la concurrence, conformément aux dispositions du code des marchés (cf. question écrite Sénat, n°20023 du 27 octobre 2005, réponse parue le 9 février 2006). Toutefois, l'article 72 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe a modifié l'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose qu'une communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales concernées, la création ou la gestion de certains équipements relevant de ses attributions. Il lui demande si ce type de conventions entre collectivités, portant sur des créations ou gestions d'équipements sont soumises aux règles de la concurrence, conformément au code des marchés publics.

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Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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