Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/11/2015

Sa question écrite n° 6261 du 2 mai 2013 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson indique à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qu'une telle négligence est tout à fait regrettable. Il lui rappelle donc à nouveau le fait qu'en Alsace-Moselle, l'ouverture des établissements commerciaux le dimanche est interdite sauf dérogation. Il lui demande si des sanctions pénales sont encore applicables dans le cas d'un épicier qui ouvre le dimanche en violation de l'interdiction susvisée.

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Transmise au Ministère du travail


La question est caduque

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