Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/11/2015

Sa question écrite n° 5095 du 7 mars 2013 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson indique à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique qu'une telle négligence est tout à fait regrettable. Il lui rappelle donc à nouveau le fait que certaines communautés de communes créées par transformation d'anciens districts échappaient en grande partie à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées de leur département. La réponse ministérielle à la question écrite n° 3060 (Journal officiel Assemblée nationale du 14 août 2012) rappelle l'historique de ce régime dérogatoire dont bénéficient seulement vingt-quatre communautés de communes dans l'ensemble de la France. Cette réponse confirme qu'en 2008, date de la suppression de la taxe professionnelle, ces communautés ne supportaient qu'un écrêtement très partiel et que depuis lors, les dotations annuelles de l'État continuent à être calculées en perpétuant le bénéfice de cet écrêtement partiel. La situation en 2008 est donc fondamentale pour connaître la portée encore actuelle du mécanisme. À ce titre, la réponse ministérielle a certes indiqué pour chacune de ces vingt-quatre communautés de communes, le montant résiduel qui avait été écrêté en 2008. Afin de compléter cette réponse, il lui demande quel était pour chacune en 2008, le montant de ce qui n'a pas été écrêté. Cette information est importante car elle représente en fait l'avantage financier résultant du régime dérogatoire susvisé.

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Transmise au Ministère de l'économie et des finances


La question est caduque

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