Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 03/12/2015
M. Jean-Yves Leconte souhaite appeler l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences néfastes, pour la France, de l'avenant apporté, en janvier 2008, à la convention fiscale franco-qatarie.
En effet, cette convention confère à la France un statut particulièrement attractif, pour ne pas dire de paradis fiscal, pour tout investisseur qatari. Aux termes de l'avenant conclu en 2008 à cette convention et contrairement aux conventions classiques, il n'y a aucune retenue à la source sur les dividendes (article 8), pas d'imposition en France sur les redevances (article 10) ni sur les revenus de créances (article 9), alors que l'imposition est faible, voire nulle sur ces objets au Qatar.
Une clause relative à la navigation aérienne - même sous couvert d'une apparente réciprocité - favorise, en outre, le développement en Europe d'entreprises de transport aérien comme Gulf air, Qatar airways ou d'autres, à participation qatarie.
Mais il y a plus fort encore dans cette convention. Ainsi le paragraphe 5 de l'article 17 stipule-t-il que, pour l'imposition, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, d'une personne physique citoyenne du Qatar qui est résidente en France sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afférente à chacune de ces cinq années.
De la sorte, est institué au profit du Qatari installé en France un principe unique d'exemption du paiement de l'impôt du seul fait de sa nationalité.
Bref, cette convention fiscale, si elle accompagne des investissements qataris en France, permet surtout de rapatrier au Qatar toute la valeur ajoutée tirée de l'investissement. Elle assure aux entreprises à capitaux qataris un avantage concurrentiel important. L'avantage trouvé par la France se trouve dans l'emploi de salariés et le versement de cotisations sociales, comme si celle-ci était un « pays atelier » d'Extrême-Orient.
Une telle distorsion est également susceptible de positionner le Qatar comme pays de transit pour des investissements réalisés en France, retirant toute traçabilité aux flux de capitaux choisissant d'investir en France, ce qui constitue une menace potentielle pour la souveraineté française.
Face à un tel dispositif, il lui demande quelles mesures envisage le ministère pour mettre fin à certaines des exceptions fiscales introduites par l'avenant de janvier 2008 car, en l'absence de remise en cause, c'est la diffusion de tels avantages fiscaux qui pourrait être revendiquée par nombre d'États au profil économique comparable à celui du Qatar.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 16/03/2016
Réponse apportée en séance publique le 15/03/2016
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences néfastes, pour la France, de l'avenant apporté, en janvier 2008, à la convention fiscale franco-qatarie.
En effet, cette convention confère à la France un statut particulièrement attractif - pour ne pas dire un statut de paradis fiscal - pour tout investisseur qatari. Aux termes de l'avenant à cette convention conclu en 2008, et contrairement aux conventions classiques, il n'y a aucune retenue à la source sur les dividendes, selon l'article 8, pas d'imposition en France sur les redevances, selon l'article 10, ni sur les revenus de créances, selon l'article 9, alors que l'imposition est faible, voire nulle sur ces objets au Qatar.
Une clause relative à la navigation aérienne, même sous couvert d'une apparente réciprocité, favorise, en outre, le développement en Europe - donc en France - d'entreprises de transport aérien à participation qatarie, comme Gulf Air, Qatar Airways ou d'autres, et ce au détriment de notre compagnie nationale.
Mais il y a pire encore dans cette convention : le paragraphe 5 de l'article 17 stipule en effet que, concernant l'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune d'une personne physique citoyen du Qatar résident de France sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elle devient résidente en France n'entrent pas dans l'assiette de l'ISF afférente à chacune de ces cinq années.
De la sorte, est institué au profit des ressortissants qataris installés en France un principe unique d'exemption du paiement de l'impôt, du seul fait de leur nationalité.
Cette convention fiscale, si elle accompagne des investissements qataris en France, permet surtout de rapatrier au Qatar toute la valeur ajoutée qui en est issue. Elle assure aux entreprises à capitaux qataris un avantage concurrentiel important. L'avantage pour la France se trouve dans l'emploi de salariés et dans le versement de cotisations sociales, comme pour un simple « pays atelier » !
Une telle distorsion est également susceptible de positionner le Qatar comme pays de transit pour des investissements réalisés en France, retirant ainsi toute traçabilité aux flux de capitaux choisissant d'investir en France, ce qui constitue une menace potentielle pour la souveraineté française.
Face à un tel dispositif, il est indispensable d'envisager des mesures pour mettre fin à certaines des exceptions fiscales introduites par l'avenant de janvier 2008, car, en l'absence d'une remise en cause, la diffusion de tels avantages fiscaux pourrait être revendiquée par nombre d'autres États au profil économique proche de celui du Qatar.
Quelles sont sur ces sujets, monsieur le secrétaire d'État, les intentions du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, en tant que représentant des Français de l'étranger, le réseau des 125 conventions fiscales françaises, dont fait partie celle que nous avons conclue avec le Qatar le 4 décembre 1990 et qui a été modifiée en 2008 - la date est importante ! -, nous lie à la quasi-totalité de nos partenaires.
Cela nous permet de disposer avec eux d'un support pour la coopération fiscale, notamment en matière d'échange de renseignements, et d'un cadre sécurisé pour les contribuables et les entreprises confrontés à des situations transfrontalières.
Dans ce contexte, il est important d'insister sur le fait que le Gouvernement est très attentif aux dispositions qui sont inscrites dans ces accords et veille à ce qu'elles comportent systématiquement des clauses anti-abus, ainsi qu'un mécanisme d'échange de renseignements sans restriction, conformément aux principes internationaux.
En outre, sur le sujet de l'étendue des avantages accordés par les conventions aux États étrangers, le Gouvernement fait preuve de la plus grande rigueur.
Comme nous avons eu l'occasion de l'indiquer, le cas du Qatar est, de ce point de vue, un précédent qui ne sera pas reproduit. J'ai d'ailleurs transmis l'année dernière au Parlement, dans un esprit de transparence totale, un rapport détaillé sur les exonérations accordées aux investisseurs publics étrangers par les conventions fiscales en matière immobilière.
Quant aux autres exemples que vous mentionnez, il faut souligner qu'ils font apparaître un régime certes favorable, mais qui ne va pas pour autant à l'encontre des principes conventionnels de base.
Sur le régime afférent aux transports internationaux, c'est un élément du modèle de l'OCDE.
La disposition relative à l'impôt sur la fortune que vous visez n'a plus vraiment d'effet, car notre législation prévoit un mécanisme général similaire, dans le cadre du régime dit des « impatriés ».
Concernant les retenues à la source, le modèle de l'OCDE n'en prévoit pas sur les redevances. Quant aux intérêts versés à l'étranger, du côté français, notre loi ne les impose à la source que dans des cas résiduels.
Il existe enfin d'autres conventions, comme celle avec l'Allemagne, qui ne comportent pas de retenue à la source sur les dividendes.
De façon plus générale, monsieur le sénateur, les évolutions des accords internationaux, du travail de l'OCDE et de la position de la France sur ces questions appellent, de notre part - je crois comprendre que c'est cela que vous souhaitez - un passage au peigne fin de l'ensemble des conventions, afin de les aligner sur les standards internationaux qui deviennent aujourd'hui la règle. Cela doit être le cas pour le Qatar comme pour les autres pays.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions et de votre attachement aux conventions fiscales bilatérales, lesquelles, en effet, simplifient la mobilité internationale et offrent également - c'est important - un outil de transparence fiscale progressive.
Toutefois, le coût pour la France des dispositions très bénéfiques de la convention avec le Qatar, selon des éléments que vous avez donnés à l'Assemblée nationale, peut être estimé à quelque 150 millions d'euros par an, ce qui peut susciter des interrogations.
Vous avez bien relevé la date de l'avenant que je conteste, 2008. Pourquoi ne pas choisir d'être attractifs pour tout le monde ? Pourquoi se limiter spécifiquement à ce type d'investisseurs ? C'est très problématique, d'autant plus que notre pays étant pour le Qatar un paradis fiscal, les investissements qui veulent aller vers la France ont tout intérêt à passer par là, ce qui donne finalement le sentiment d'une sorte de dépendance factice vis-à-vis de cet État, qui pourrait peser sur certaines de nos décisions, et c'est particulièrement dommageable.
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