Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 07/01/2016
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les artisans, faisant suite aux intentions du Gouvernement de revoir les qualifications nécessaires pour exercer certains métiers et, ceci, à l'occasion du projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques. Cette mesure, si elle était prise, viendrait dévaloriser les compétences professionnelles des artisans.
Si toutes les forces sont nécessaires pour tenter d'extraire de leurs difficultés les centaines de milliers de jeunes sortis du système scolaire sans qualification, sans métier et sans emploi, il ne peut être envisagé que cela se fasse au détriment des valeurs qui animent l'artisanat, au risque de démanteler tout un pan de l'économie si présente et si dynamique dans nos territoires.
Revenir sur le niveau de qualification de certaines professions, c'est oublier que le niveau minimum de compétences, appuyé sur la formation ou l'expérience est le seul gage d'un travail de qualité pour le client. Ainsi serait-il envisagé un travail de « peignage », pour enlever ce qui est inutile dans certaines professions, afin de lever des barrières qui empêcheraient de créer des emplois. Ce travail de « peignage » remettrait en question les dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui exige une qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités pouvant, si elles étaient mal exercées, mettre en jeu la sécurité et la santé du consommateur.
Les chefs d'entreprises, les artisans, les commerçants sont inquiets pour leurs activités et ils craignent, une nouvelle fois, pour leur avenir par une dérèglementation de leur statut, alors même qu'ils vivent déjà une période de crise durable et profonde.
Parce que cela déséquilibrerait un secteur-clé de notre économie, il lui demande de clarifier ses intentions en la matière, afin d'écarter les inquiétudes légitimes des professionnels concernés.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 13/10/2016
La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur imposent la détention d'une qualification pour exercer de nombreux métiers. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoyait de réformer cette obligation de qualification professionnelle afin, initialement, à son article 43, de recentrer l'obligation de qualification professionnelle sur les seules activités ou parties d'activités présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes. Dans le cadre de l'examen du projet de loi au Parlement, cet article a été largement réécrit. Le projet de loi aménage désormais l'obligation de qualification professionnelle pour permettre aux personnes qui détiennent une qualification, d'être réputées qualifiées pour réaliser des tâches qui relèvent d'un métier connexe et pour permettre à celles qui détiennent une qualification pour une partie d'activité d'accéder à cette partie d'activité. Ce dernier aménagement est rendu nécessaire par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. L'article 43 entend également faciliter la validation des acquis de l'expérience professionnelle dans le secteur de l'artisanat, notamment en termes d'encadrement des délais. Cet article ayant été voté conforme par les deux assemblées en première lecture, ses dispositions seront adoptées en l'état lors du vote définitif de la loi, qui devrait intervenir au cours des prochaines semaines. Ces évolutions, d'une ampleur mesurée, permettront de faciliter l'accès aux activités artisanales sans déstabiliser le secteur.
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