Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - UDI-UC) publiée le 28/01/2016

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques d'inégalité de traitement entre les territoires ultramarins et les territoires métropolitains, dans le cadre de la procédure d'agrément pour la période 2017 à 2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers.

Alors que les groupes de travail mis en place dans le cadre de la concertation pour la rédaction du cahier des charges se réunissent, la dernière note d'orientation adressée par la direction générale de la prévention des risques fait craindre une profonde discrimination à l'égard des collectivités ultramarines. Ce texte précise que chaque territoire ultramarin serait attribué à un titulaire par l'éco-organisme coordonnateur et que les collectivités territoriales des départements et collectivités d'outre-mer (DOM COM) n'auraient pas la liberté de choisir leur éco-organisme.

Cette disposition créé une discrimination à l'égard de ces territoires, en ne tenant pas compte des progrès réalisés, de leur capacité à innover et à s'investir sur ce sujet environnemental majeur.
Il s'interroge sur la manière dont elle entend veiller à maintenir une stricte équité entre les territoires, à leur laisser la possibilité de contracter avec l'éco-organisme de leur choix comme toutes les collectivités métropolitaines, tout en encourageant les territoires ultramarins.

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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat


Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 02/06/2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations représentant les collectivités. Les questions spécifiques aux territoires ultra-marins sont abordées au sein de ces échanges, et des chapitres dédiés figureront dans le cahier des charges. Celui-ci sera adopté d'ici à l'été 2016.

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