Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 04/02/2016

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rôle de la forêt française en termes de développement durable. Au moment où la conférence de Paris sur le climat (COP 21), sous l'impulsion de notre pays, vient d'ouvrir des perspectives inédites pour lutter contre le réchauffement climatique, elle souhaiterait savoir quels moyens sont envisagés pour favoriser le renouvellement de nos forêts actuellement en gros déficit, singulièrement celles qui sont les plus dégradées et qui de ce fait ne jouent plus réellement leur rôle dans la fixation du carbone et, de surcroit, dans l'approvisionnement en bois.
Alors que nombre de professionnels suggèrent plusieurs pistes, telles que le renforcement de l'attractivité du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt - DEFI - pour les travaux forestiers, le soutien aux investissements en desserte des massifs (pistes, plateformes de dépôt ou de regroupements...), le renforcement de l'organisme de coopération à l'échelle européenne pour la veille sanitaire des massifs, le soutien accru aux programmes de recherche visant à adapter la forêt et les essences au réchauffement climatique, elle lui demande quelles mesures il entend privilégier pour que notre forêt joue au mieux son rôle environnemental et économique.

- page 385


Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/06/2016

En 2015, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a élaboré, avec l'ensemble des parties prenantes de la filière forêt-bois, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) déterminant les objectifs et priorités du secteur pour les dix prochaines années. Le projet de PNFB a reçu un avis favorable du conseil supérieur de la forêt et du bois le 8 mars 2016 et son adoption est prévue à l'été 2016, après avis de l'autorité environnementale et consultation du public. Il sera décliné en programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB). L'adaptation des forêts françaises au changement climatique, l'intensification de leur activité de pompe à carbone, la modernisation des pratiques sylvicoles et le développement d'une économie verte fondée sur le matériau bois sont des enjeux identifiés dans le PNFB qui nécessitent un effort important de recherche-développement, et des innovations mises à la disposition de la filière forêt-bois nationale. La veille sanitaire des massifs forestiers est une priorité inscrite dans le PNFB. À l'échelle européenne, la coopération en matière de veille sanitaire est largement développée pour ce qui concerne les organismes réglementés, tels le nématode du pin, qui font l'objet de plans de surveillance et de lutte coordonnés au niveau de la Commission européenne. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour le déploiement d'un système européen d'information sur les forêts, qui comprendra un volet sanitaire. Un ensemble de mesures fiscales encourageant l'investissement en forêt privée et la gestion forestière durable a été intégré dans la loi de finances rectificative pour 2013. Ces mesures comprennent notamment la prolongation jusqu'en 2017 du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI-forêt) avec transformation en crédit d'impôt, ouvert à l'ensemble des contribuables, même non imposables, des volets travaux et gestion forestière de ce dispositif, avec un taux renforcé pour les bénéficiaires faisant partie d'une organisation de producteurs (OP) reconnue dans le secteur forêt-bois. La loi de finances rectificative pour 2015 a complété ce dispositif par l'octroi aux membres des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF) des avantages du DEFI forêt accordés aux adhérents des OP. S'appliquant à compter de la déclaration des revenus 2016, cette dernière réforme supprime le seuil plancher de surface pour bénéficier du DEFI travaux et ouvre aux membres des GIEEF le bénéfice d'un taux de crédit d'impôt de 25 % pour les volets travaux et contrat du DEFI. Au niveau des moyens financiers, le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), créé en octobre 2014, regroupe plusieurs sources de financement : dotation du programme 149 du ministère de l'agriculture, une partie de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, compensations financières aux défrichements. L'ensemble des moyens alloués par l'État au FSFB en 2016 peut ainsi être estimé à 25 M€. Avec les cofinancements du fonds européen agricole pour le développement rural, la capacité financière d'intervention pour la filière forêt-bois serait portée à un montant compris entre 40 M€ et 50 M€ en 2016. Le FSFB concourra au financement des projets d'investissement concernant le renouvellement des peuplements, la desserte ou des projets de recherche, conformes aux orientations du PNFB et des PRFB. En complément du FSFB, de nouvelles ressources financières ont été allouées à la filière en 2015. Dans le cadre du doublement du fonds chaleur et en cohérence avec les actions inscrites dans le contrat stratégique de filière bois (CSF bois) signé en décembre 2014, un appel à manifestation d'intérêt (AMI) intitulé « DYNAMIC bois », doté de 30 millions d'euros, a été lancé, en mars 2015, pour financer des actions permettant la mobilisation supplémentaire de bois et l'amélioration des peuplements forestiers, tant sur un plan économique qu'environnemental. Dans ce cadre, 24 projets à l'échelle des territoires regroupant plusieurs acteurs impliqués dans la mobilisation du bois ont été sélectionnés. Un second AMI a été lancé en février 2016, doté d'un budget de 20 millions d'euros. S'agissant des forêts de l'État, qui nécessitent un rattrapage d'investissements pour assurer leur renouvellement et leur valorisation, le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts (ONF) pour 2016-2020, signé le 7 mars 2016,  prévoit que le montant annuel des investissements de l'ONF atteindra chaque année 100 M€, dont 53 M€ pour les travaux forestiers.

- page 2523

Page mise à jour le