Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 18/02/2016

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la fin de la gratuité d'un tronçon de l'autoroute française de contournement de Genève.
Un tronçon de 14 kilomètres de l'A40 entre les communes de Saint-Julien et Annemasse devrait devenir payant le 31 décembre 2015. Ce tronçon, très emprunté, a une double nature périphérique et de transit vers le tunnel du Mont-Blanc.
L'État constitue le premier actionnaire (67,30 %) de la société concessionnaire autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) qui exploite cette autoroute, les conseils départementaux de l'Ain et de la Haute-Savoie en constituent le deuxième actionnaire (18,62 %), puis viennent le canton et la ville de Genève (5,41 %).
En 1991, ne voulant pas que ce tronçon soit payant, le conseil général de Haute-Savoie a acheté sa gratuité à ATMB jusqu'à la fin de la concession. Cette dernière, qui arrivait à échéance en 2015, a été repoussée à 2050, mais, la gratuité, elle, est tombée fin 2015. Pour que la gratuité perdure, la société ATMB a demandé une compensation qui avoisine les 100 millions d'euros par partenaire. Cette somme ne pouvant être réunie, le contournement de Genève devrait désormais devenir payant.
L'État étant le premier actionnaire d'ATMB, il lui demande ce qu'il compte faire face à cette situation, afin que soit conservée la gratuité du contournement de Genève, dès lors qu'en France les autoroutes urbaines et les périphériques sont en général gratuits.

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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche


Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 04/05/2017

La fin de la convention de rachat partiel du péage de la section de l'A40 entre Saint-Julien-en-Genevois et Annemasse le 31 décembre 2015 pose deux questions juridiques. La première question a trait à la légalité même de l'absence de péage. L'État est lié par des dispositions contractuelles avec la société ATMB et doit s'assurer de l'équilibre financier de la concession. Dans la mesure où il n'est pas envisageable de compenser la perte de recettes pour ATMB sur la base d'une subvention de l'État, ce qui reviendrait à demander aux contribuables français de financer des déplacements qui relèvent d'intérêts locaux, il revient à l'usager, par le péage, de prendre le relais des subventions antérieurement payées par le conseil départemental de Haute-Savoie. La deuxième question a trait à la nécessité de préserver l'équité de traitement entre les usagers qui paient un péage en amont pour l'utilisation de l'autoroute et ceux qui pourraient l'emprunter gratuitement. En conséquence, l'État a demandé à son concessionnaire ATMB d'étudier les possibilités d'aménagement d'une barrière de péage sur cette section. ATMB examine dans ce cadre la mise en place d'un système innovant dit « free-flow », permettant de détecter automatiquement puis de facturer chaque client sans même qu'il ne ralentisse. La mise en place d'un péage se ferait alors sans impact sur la fluidité du trafic. De tels dispositifs sont déjà couramment employés dans d'autres pays, mais seraient utilisés pour la première fois en France. En tout état de cause, la mise en place d'un péage sur cette section pour l'ensemble des utilisateurs serait, le cas échéant, accompagnée d'investissements visant à améliorer de manière substantielle le service rendu aux usagers de cette section et la fluidité d'écoulement du trafic. Quelle que soit la solution mise en œuvre, elle se fera en concertation avec les collectivités présentes au conseil d'administration d'ATMB, et ne sera pas effective avant 2020.

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