Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/03/2016

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence tourisme sera transférée d'office aux communautés de communes. Dans le cas où une commune a un budget annexe consacré au tourisme et a souscrit un emprunt inscrit dans ce budget annexe pour créer une maison du tourisme, il lui demande si l'emprunt sera automatiquement repris par la communauté de communes lors du transfert de la compétence.

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Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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