Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 24/03/2016

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences d'une panne généralisée au début du mois de mars 2016 de la plate-forme nationale d'interceptions judiciaires (PNIJ) qui permet à ses services de collecter des données relatives aux conversations téléphoniques, messages ou bien courriels émis par des individus faisant l'objet d'une surveillance renforcée dans un cadre strictement judiciaire. La panne concernait plus spécifiquement les écoutes téléphoniques et il constate que, selon la presse, entre 1 500 et 1 800 conversations téléphoniques n'ont pas pu être menées à bien pendant au moins vingt-quatre heures dans la mesure où le gestionnaire de la plate-forme s'est retrouvé contraint de stopper les écoutes pour réaliser une opération de maintenance sur les serveurs de la PNIJ. Alors que le pays est soumis au régime de l'état d'urgence et que les écoutes téléphoniques sont capitales pour l'interpellation, l'arrestation et la neutralisation d'éventuels terroristes, il s'inquiète des conséquences de ce grave dysfonctionnement et il souhaite prendre connaissance d'une part de la véracité des faits exposés précédemment et d'autre part de l'existence éventuelle de solutions de repli face à ce genre d'incidents.

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Transmise au Ministère de la justice


Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/10/2016

La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est un projet initié en 2009. La pertinence de sa création a été évoquée dès 2004. Elle fait l'objet d'un déploiement progressif en 2016. Dans ce cadre, du 29 février au 4 mars 2016, la PNIJ a connu des difficultés de fonctionnement ayant généré des perturbations pour les enquêteurs. Pour résoudre ces difficultés, une opération de maintenance a été conduite du vendredi 4 mars à 20 h au samedi 5 mars à 20 h. Cette opération a généré une interruption de service pour les utilisateurs pendant toute la durée de la maintenance. Toutefois, lors de cette opération, les interceptions en cours n'ont pas été interrompues, aucune donnée n'a été perdue et, en cas d'évènement majeur, la maintenance pouvait être interrompue à tout instant pour rendre la PNIJ à nouveau disponible en quelques minutes. Cette maintenance a consisté à augmenter significativement les capacités de traitement de la PNIJ, à fiabiliser plusieurs composants et à mettre en production une version emportant des correctifs applicatifs. Ces travaux de fiabilisation ont permis de poursuivre le déploiement de l'application, avec en juin 2016 : - 30 % des interceptions opérées dans la PNIJ, contre moins de 25 % début mars 2016 ; 70 % des prestations annexes commandées par l'intermédiaire de la PNIJ, contre moins de 60 % début mars 2016. Les travaux d'amélioration se poursuivent afin d'atteindre les objectifs fixés dans la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure, dont notamment : - Des améliorations de l'ergonomie de la plate-forme, conformément aux souhaits des utilisateurs de la Gendarmerie : elles devraient être livrées dans les prochaines semaines ; Une augmentation des capacités de traitement. La mise en service de la PNIJ permet au ministère de la justice d'enregistrer les premières économies sur les dépenses consacrées à la location des matériels d'écoute. Ainsi, la comparaison de la période de janvier à mai 2015 et de janvier à mai 2016 fait apparaître une baisse des dépenses engagées de 3,44 millions d'euros. À terme, elle permettra d'économiser près de 50 millions d'euros qui sont versés chaque année aux prestataires privés. De fait, les investissements consentis pour la création de la PNIJ seront très rapidement compensés par les économies induites. En outre, l'automatisation du traitement des réquisitions de prestations annexes chez les opérateurs de communication électroniques va permettre de faire baisser les tarifs de 30 %. Enfin, au regard des difficultés rencontrées, une mission interministérielle d'audit de la PNIJ a été constituée afin d'effectuer un bilan sur ce projet industriel, ses caractéristiques et ses marges de progression.

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