Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 24/03/2016

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de moyens des tribunaux toulousains qui a pour conséquences directes des conditions de travail de plus en plus difficiles pour les professionnels et une qualité de service rendu à nos concitoyens de plus en plus médiocre.

Le 15 mars 2016, symboliquement, des professionnels de la justice ont organisé à Toulouse un faux procès avec, sur le banc des accusés, l'État, cité à comparaître pour non-assistance à justice à danger.

Il s'agissait d'une opération de communication destinée à attirer l'attention sur les conditions dans lesquelles ces professionnels essayent de remplir avec de plus en plus de difficultés leur mission.

Ainsi, au tribunal de grande instance de Toulouse, il manque aujourd'hui sept postes de magistrats et, selon l'audit réalisé par l'inspection judiciaire, 20 % du personnel de greffe.

Dès lors, on ne sera pas surpris d'apprendre que les délais de procédure se sont sensiblement allongés ces dernières années : trois ans pour les prud'hommes en cas d'appel ; deux ans et demi pour un délit routier ; quatre à six mois d'attente pour être convoqué par un juge civil. Quant à l'aide juridictionnelle, les plaignants doivent parfois patienter neuf mois pour l'obtenir.

Aussi, face à l'urgence de cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour enfin permettre aux tribunaux toulousains de pouvoir fonctionner dans des conditions acceptables tant par les professionnels de la justice que par nos concitoyens.

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Transmise au Ministère de la justice


La question est caduque

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