Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 24/03/2016

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la conception des installations nécessaires à l'activité des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En effet, la loi ° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 431-3 du code l'urbanisme, indiquant que « ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Cette dérogation s'entend pour des constructions dont la complexité est relativement peu étendue et permet d'économiser des coûts importants d'honoraires, dans un contexte agricole tendu. Toutefois, dans le prolongement de cette mesure, il aurait été intéressant d'y associer les CUMA, dont l'intérêt n'est plus à démontrer, synergie entre exploitants, mutualisation de surfaces construites, etc. Toutefois, pour des bâtiments de CUMA pouvant présenter les mêmes usages que des bâtiments d'exploitations agricoles, il y a une forme d'inégalité de traitement. Pour ces raisons, il paraît légitime et cohérent de pouvoir faire bénéficier les CUMA de cette même dérogation. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir quelle position entend prendre le Gouvernement pour cette question d'équité, favorisant la mutualisation et l'économie.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 26/05/2016

Le projet de loi pour la liberté de la création, pour l'architecture et le patrimoine renforce, à l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme, la présence de l'architecte pour les permis de construire concernant des bâtiments d'une superficie supérieure ou égale à 150 mètres carrés. Toutefois, la nouveauté introduite, qui fait par ailleurs exception aux constructions à usage agricole, ne vise que les constructions édifiées par des personnes physiques. Les projets de construction des coopératives d'utilisation du matériel agricole ne sont donc pas concernés par les nouvelles dispositions insérées à l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme.

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