Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/04/2016

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que, par question écrite n° 08871, il l'a interrogée sur le fait que la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que « le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles ». Dans cette question, il lui demandait quelles sont les sanctions éventuellement prévues dans le cas où les dispositions de cette loi ne sont pas appliquées et, le cas échéant, qui est responsable. Par ailleurs, la loi entraîne une dépense supplémentaire pour les communes et il demandait comment cette dépense était compensée. Or, après plus d'un an d'attente et cela malgré un rappel, la réponse enfin fournie ne correspond pas du tout à la question posée. Il lui demande à nouveau, d'une part, quelles sont les sanctions prévues si l'obligation sus-évoquée n'est pas appliquée et, le cas échéant, qui est sanctionné. S'agissant d'une dépense supplémentaire pour les communes, il lui demande comment ladite dépense sera compensée.

- page 1372

Transmise au Ministère de l'éducation nationale


La question est caduque

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