Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2016

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certaines régies exploitant des équipements sportifs (ports de plaisance, domaines skiables…) se voient parfois proposer par des sociétés d'apposer des publicités sur les vêtements de travail des employés de la régie. En contrepartie, divers avantages en nature sont mis à disposition de la régie. Il lui demande si ce type de relation s'inscrit dans les textes régissant la commande publique.

- page 1550

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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