Nécessaire revalorisation de la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale

Question de Mme RIOCREUX Stéphanie (Indre-et-Loire - Socialiste et républicain) publiée le 14/04/2016

Rappel de la question n°18560, publiée le 29/10/2015

Mme Stéphanie Riocreux rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°18560 posée le 29/10/2015 sous le titre : " Nécessaire revalorisation de la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 - page 1556

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque