Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 21/04/2016

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Depuis le 1er mars 2015 les enseignes ont obligation, de manière lisible et visible, d'informer le consommateur sur la durée de disponibilité des pièces détachées et ce afin d'orienter leurs achats vers des produits durables.
Or, plus d'un an après l'entrée en vigueur de cette mesure, qui devait à la fois informer le consommateur, améliorer le recyclage et soutenir le secteur de la réparation, une étude du magasine 60 Millions de consommateurs en partenariat avec l'association « les amis de la Terre », démontre que l'information est introuvable dans 60 % des magasins. Lorsque des durées de disponibilité des pièces sont affichées, c'est souvent pour un nombre très restreint de produits. En outre, les résultats sont très variables d'une enseigne à l'autre : 81 % d'absence totale d'information pour la plus mauvaise, 18 % pour la meilleure. Certains hypermarchés font figure de très mauvais élèves. Des contrôles de l'application de la loi par les autorités s'avèrent donc indispensables, les professionnels encourant une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 euros par infraction constatée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), organisme dont le ministère a la tutelle.
Face à ce constat, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que la loi soit mieux appliquée.

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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 02/06/2016

Les dispositions de l'article L. 111-3 du code la consommation, issues de la loi n°  2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoient une double obligation d'information sur la période ou la date de disponibilité des pièces détachées, d'une part, en imposant cette information au fabricant ou à l'importateur à l'égard du vendeur et, d'autre part, en obligeant ce dernier à répercuter cette information au consommateur. Si l'enquête effectuée par l'UFC-Que choisir montre une faible observance par les professionnels de l'obligation d'affichage de la durée de disponibilité des pièces détachées, puisque sur 18 enseignes visitées, seules 4 d'entre elles affichaient des informations sur la mise à disposition de pièces détachées, plusieurs éléments viennent relativiser ce constat. Tout d'abord, ce dispositif a été conçu comme un outil de valorisation pour les fabricants ou les importateurs assurant, à travers une démarche purement volontaire, la disponibilité des pièces détachées permettant de garantir la réparabilité de leurs produits. L'obligation d'information sur la période de disponibilité durant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées seront disponibles n'est donc contraignante que pour autant que les professionnels aient entendu fournir des pièces détachées. Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas souhaité imposer aux fabricants une obligation d'information négative, l'absence de disponibilité des pièces se déduisant a contrario de l'absence d'information sur la disponibilité des pièces détachées. Enfin, depuis le 17 mars 2016, pour les produits neufs, l'extension à deux ans de la période durant laquelle le défaut de conformité est présumé exister avant la délivrance du bien devrait naturellement amener les fabricants à prévoir une période de disponibilité des pièces détachées aux fins de permettre la réparabilité des biens pendant ce délai. Un nécessaire recul s'impose pour apprécier l'impact de ces mesures. Un premier bilan de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 111-3 du code de la consommation interviendra toutefois, dès le mois de juin 2016, à l'issue d'une enquête nationale menée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) portant sur les produits électroniques grand public et l'électroménager. L'enquête réalisée aura, notamment, pour objet de vérifier les conditions dans lesquelles l'information sur la durée de disponibilité des pièces détachées est actuellement mise en oeuvre. Ce bilan devrait permettre d'appréhender les difficultés et manquements constatés dans l'application des textes et, le cas échéant, d'engager une nouvelle réflexion sur l'étendue et les modalités de l'information devant être dispensée au consommateur final.

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