Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 21/04/2016

Mme Vivette Lopez rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°18316 posée le 15/10/2015 sous le titre : " Divisions parcellaires dans les zones denses et urbanisées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 15/09/2016

Le Gouvernement met en place des réponses variées et complémentaires en matière d'urbanisme pour encourager la relance de la construction tout en préservant les équilibres d'aménagement territoriaux. Ainsi, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a créé les conditions favorables à une intensification urbaine maîtrisée (suppression du coefficient d'occupation du sol et des tailles minimales de terrains, élaboration d'études de potentiels de densification dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) en facilitant l'aménagement opérationnel, en modernisant le droit de préemption, ou encore en mobilisant les terrains issus de lotissements. Le décret n°  2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU, propose aux élus de nouveaux outils au service de leur compétence de planification et d'urbanisme, pour les accompagner et les soutenir dans la traduction de leur vision politique d'organisation du territoire. Ces nouvelles dispositions se déclinent autour de cinq grands principes directeurs : structurer les nouveaux articles de manière thématique, simplifier, clarifier et faciliter l'écriture des règlements de PLU, préserver le cadre de vie et offrir plus de souplesse aux collectivités pour une meilleure adaptation des règles à leurs territoires, encourager l'émergence de projets, intensifier les espaces urbanisés et accompagner le développement de la construction de logements, favoriser la mixité fonctionnelle et sociale. Le PLU dispose ainsi de l'ensemble des outils d'expression des règles volumétriques d'implantation et de dimension des constructions, pour répondre au mieux aux objectifs de densité urbaine dans le respect de la qualité du cadre de vie.

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