Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/05/2016

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que de nombreuses communes disposent d'un réseau unitaire collectant à la fois les eaux pluviales et les eaux usées. Dans cette hypothèse, il lui demande si la compétence assainissement qui est dévolue à une intercommunalité inclut, lorsqu'elle s'exerce par le biais d'un réseau unitaire, les équipements annexes tels que par exemple les avaloirs installés dans les caniveaux.

- page 1833

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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