Question de M. GORCE Gaëtan (Nièvre - Socialiste et républicain) publiée le 05/05/2016
M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux anciens vétérinaires libéraux.
Entre 1955 et 1990, afin de participer aux grandes campagnes d'éradication des épizooties qui dévastaient le cheptel national, certains d'entre eux ont été « collaborateurs occasionnels du service public », via les directions départementales des services vétérinaires.
Quand ils ont souhaité liquider leurs droits à la retraite, de graves difficultés se sont manifestées puisque l'État, employeur, ne les avait pas affiliés aux organismes sociaux de retraite. Sa responsabilité dans cette affaire est totale et a d'ailleurs été reconnue comme telle par le Conseil d'État en novembre 2011.
Réunis en association, et avec l'assistance d'un avocat, ces vétérinaires cherchent désormais à obtenir, de la part de l'administration, la réparation du préjudice qu'ils ont subi suite à leur défaut d'affiliation aux organismes de retraite.
Un processus d'indemnisation amiable a donc été mis en en place avec le ministère de l'agriculture pour éviter la saisine des juridictions administratives par de nombreux requérants tout en assurant une indemnisation rapide des victimes des carences de l'État. En effet, la plupart d'entre elles sont âgées, voire très âgées, ce qui ne leur laisse que peu de temps pour se voir accorder la réparation de ce préjudice.
Cependant, l'administration est loin de tout mettre en œuvre pour que ce processus d'indemnisation amiable aboutisse. D'abord, les dossiers qui ne posent pas de difficulté ne sont pas traités dans un délai raisonnable pour des « raisons budgétaires ».
Ensuite, alors qu'il s'était engagé à avoir recours à l'assiette forfaitaire visée à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale pour le calcul du préjudice subi par les victimes lorsqu'elles ne sont pas en mesure de présenter les pièces justifiant les sommes perçues au titre du mandat sanitaire, le ministère de l'agriculture refuse désormais d'appliquer cette solution. De même, il refuse d'indemniser les veuves des vétérinaires décédés, fondées à exercer l'action en qualité d'héritières, et pouvant, en principe, bénéficier de la pension de réversion consécutive au décès de leurs maris.
Enfin, de manière surprenante, l'administration oppose la prescription quadriennale résultant de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 aux vétérinaires ayant formé leur demande d'indemnisation plus de quatre années après la liquidation de leur pension, même si à ce moment la faute de l'État n'était pas encore connue
Il l'interroge donc pour connaître les solutions envisagées pour mettre un terme, dans les meilleurs délais, à cette situation inacceptable.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 23/06/2016
La procédure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu'à ceux encore en activité. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l'activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d'un vétérinaire à l'autre et ceci quel que soit le département d'exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d'un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se clôture par l'envoi d'un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d'assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d'assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques)] afin d'obtenir les informations nécessaires à l'élaboration de protocoles d'accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu'il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l'agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l'avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l'envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l'indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu'elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités exposées ci-dessus. L'État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l'intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu'elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du ministère chargé de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n'étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de l'année 2016, il n'est pas encore arrêté.
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