Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 12/05/2016
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les expatriations de contribuables français à hauts revenus.
La création en 2012 d'une tranche d'impôt à 45 %, un alourdissement de la fiscalité sur les revenus du capital ainsi que l'annonce d'une taxe à 75 % ont contribué au départ de plus de 3 700 compatriotes en 2013, soit une hausse de 40 % par rapport à 2012. Parmi les contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), 714 ont quitté la France en 2013 contre 620 en 2012, soit une hausse de 15 %.
Le secrétaire d'État au budget avait annoncé en novembre 2013 qu'un rapport annuel serait inclus à partir de 2015 en annexe de la loi de finances et détaillerait le nombre de contribuables, en distinguant ceux soumis à l'ISF, soumis à l'impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France.
Aussi, il souhaiterait obtenir des statistiques et des données comparatives plus récentes et notamment les chiffres relatifs à l'exil fiscal pour les années 2014 et 2015.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 13/04/2017
Le rapport prévu à l'article 29 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 sur l'évolution des départs pour l'étranger et des retours en France des contribuables et sur l'évolution du nombre de résidents fiscaux, entre 2002 et 2013 a été transmis aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat le 30 septembre 2015. Le rapport portant sur les départs et les retours intervenus en 2014 et donc déclarés en 2015, est en cours de finalisation. L'article 103 de la loi de finances pour 2014 prévoit également la transmission d'un rapport sur l'évasion fiscale annexé à la loi de finances de l'année, détaillant notamment le nombre de contribuables soumis à l'impôt sur le revenu, à l'impôt de solidarité sur la fortune ou assujettis à l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, qui quittent le territoire national ou reviennent en France. Ce rapport portant sur les données déclarées en 2015, et qui reprend en grande partie celui de l'article 29, est également en cours de finalisation. Ces deux derniers rapports de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question seront prochainement transmis aux deux Assemblées. S'agissant des données relatives à l'année 2015, elles ne seront définitivement connues qu'à compter du printemps 2017, lorsque l'ensemble des déclarations à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune auront été déposées et exploitées.
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