Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée le 26/05/2016

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de mise en place des obligations de service pour les enseignants du secteur agricole privé. Leurs inquiétudes concernent l'article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. Ce dernier indique que l'obligation de service des enseignants peut aller jusqu'à augmenter de 25 % leur temps de travail annuel sans modification de leur rémunération. De nombreuses alertes ont été adressées sur le sujet sauf l'annonce de la mise en place d'un nouveau logiciel de calcul des obligations de services nommé « Phoenix », propre à l'enseignement privé. Il serait à même de résoudre toutes les situations délicates. Or, rien n'a évolué. La situation s'est même aggravée, puisque l'attribution du temps de suivi, concertation et autres (SCA) servirait principalement de variable d'ajustement, selon les informations données par la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Compte tenu du contexte et de l'ancienneté de leur demande, les enseignants redoutent légitimement un manque de clarté sur les périodes de formation prises en compte, ainsi que la non-transparence du calcul du SCA généré par chaque module et pour chaque enseignant. C'est pourquoi, en lui rappelant le nécessaire développement d'une filière publique de l'enseignement agricole, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour répondre concrètement aux demandes des enseignants du secteur agricole privé.

- page 2146


Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/06/2016

L'article 29 du décret n°  89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, introduit l'annualisation partielle du temps de travail des enseignants assortie d'un encadrement et d'un plafonnement. Cette disposition permet dans des limites précisées par le texte, d'adapter et de faire varier la charge de travail d'une semaine sur l'autre en fonction de l'organisation pédagogique locale et du projet d'établissement. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) veille à ce que les conditions de sa mise en application soient à la fois correctes et homogènes. En premier lieu, il convient de rappeler que, depuis la rentrée 2013, le nombre d'enseignants de l'enseignement agricole privé est en augmentation. Le Gouvernement s'est engagé à ce que 30 % des postes nouveaux d'enseignants soient attribués au privé (corollaire des 30 % de suppressions de postes qu'avait subis le privé sous le précédent Gouvernement). Pour les rentrées scolaires 2013, 2014 et 2015, un total de 147 emplois supplémentaires ont été affectés à l'enseignement agricole privé du temps plein. En parallèle, les services du MAAF ont rappelé aux établissements d'enseignement agricole privé la réglementation en matière d'obligations de service et font le nécessaire pour en assurer un contrôle accru. Un nouveau modèle de fiche de service (descriptive de l'activité d'un enseignant) a été imposé pour la rentrée 2014, afin de faciliter les contrôles par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). En outre, pour les établissements qui semblent s'écarter de la réglementation, les DRAAF ont la possibilité de solliciter l'intervention de l'inspection de l'enseignement agricole. Au-delà, la mise en place d'un nouvel outil informatique, qui permettra de suivre précisément l'activité des enseignants de droit public dans l'enseignement privé du temps plein, est une priorité du Gouvernement. À l'image de ce qui existe dans l'enseignement agricole public, cet outil automatisera la préparation des fiches de service en homogénéisant l'application des règles en matière d'obligations de service et facilitera la mise en œuvre des contrôles par l'administration. Jusqu'à présent, les pratiques pouvaient différer d'un établissement à l'autre, et cela conduisait à certaines situations exagérées, qui pourront ainsi être identifiées et corrigées. Elle répond à une demande forte des organisations syndicales. Plusieurs réunions ont été organisées avec les organisations syndicales afin de discuter de cette nouvelle application informatique qui sera opérationnelle dès septembre 2016. Dans ce cadre, un groupe de suivi sera mis en place en décembre 2016 avec les organisations syndicales et les fédérations de l'enseignement agricole privé, afin d'analyser les conditions de mise en œuvre de cette application et, en particulier, l'attribution, la quantification et le contenu des heures de suivi, de concertation et autres (SCA). Le paramétrage de l'application pourra évoluer pour tenir compte des discussions du groupe de suivi.

- page 2539

Page mise à jour le