Question de M. VASSELLE Alain (Oise - Les Républicains) publiée le 16/06/2016
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les préoccupations exprimées par les anciens combattants supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie qui ne peuvent prétendre à aucune mesure spécifique à leur engagement dans ce conflit.
Il souligne que, jusqu'à présent, ces anciens combattants ne perçoivent pas l'allocation de reconnaissance. Ce bénéfice leur est en effet refusé par les pouvoirs publics qui arguent du fait d'un trop lourd coût financier, estimant à 9 000 le nombre de personnes concernées alors que la fédération nationale des rapatriés en compte 300.
Il lui rappelle que la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 avait ouvert cette possibilité de reconnaissance aux supplétifs qui en avaient fait la demande entre le 5 février et le 19 décembre 2013. Le refus des pouvoirs publics a conduit à l'introduction d'un recours contentieux non jugé définitivement.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions pour réévaluer le nombre de dossiers concernés et leur permettre de percevoir cette allocation au nom des actions engagées pour la France.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 15/09/2016
L'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée prévoit le versement d'une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a, quant à elle, ouvert la possibilité de bénéficier de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant à des demandes d'allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d'entre elles, faisant l'objet d'un contentieux en cours d'instruction devant les tribunaux, réunissaient les conditions requises pour l'octroi d'une indemnisation au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel, étant entendu que, dans le cas d'une procédure contentieuse en l'espèce, il revient au juge de se prononcer sur l'octroi lui-même.
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