Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/07/2016

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dresse la liste des dépenses obligatoires pour les collectivités. Il lui demande si ces dispositions sont de nature à faire obstacle à ce que, dans un souci d'économie, la collectivité mobilise des bénévoles pour exécuter des travaux concourant, par exemple, à l'entretien des voies communales.

- page 2964

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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