Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - Socialiste et républicain) publiée le 14/07/2016

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les inquiétudes qui se multiplient avec l'installation progressive des nouveaux compteurs dénommés « Linky ».

En effet, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit le remplacement, d'ici à 2021, de 35 millions de compteurs électriques « classiques » par de nouveaux compteurs à radiofréquences communiquant au prestataire, en temps réel, le niveau de consommation du logement.

Or, en pratique, l'installation de ces nouveaux compteurs suscite bien des interrogations. Certains particuliers et associations font état de dangers que ces compteurs feraient peser sur la santé, la sécurité et le respect de la vie privée. Tout d'abord, ils reprochent à ces compteurs de collecter des informations trop précises sur la consommation électrique des foyers. Ces données constitueraient une atteinte à leur vie privée. Aussi, certains affirment que les nouveaux compteurs ne sont pas fiables techniquement et exposeraient les usagers à de graves dangers, notamment des incendies. Enfin, de lourdes interrogations pèsent sur le procédé employé pour communiquer les données recueillies. Le réseau ne serait pas adapté au courant porteur en ligne et exposerait les usagers à des radiofréquences trop élevées. Au-delà, les consommateurs craignent également de voir leurs factures augmenter. Pour toutes ces raisons, les refus d'installation se multiplient, dans le Calvados comme ailleurs.

Toujours dans les faits, les maires se retrouvent en première ligne pour répondre aux habitants, qui ont parfois le sentiment que ce processus de généralisation des compteurs Linky manque de transparence. C'est pourquoi, afin d'informer au mieux les élus locaux et de répondre aux inquiétudes formulées par la population, il serait utile que les risques et les bénéfices de l'installation de ces nouveaux compteurs puissent être évalués. Aussi, elle lui demande quels sont aujourd'hui les retours d'expériences sur ce type de compteurs en termes d'efficacité énergétique, mais aussi d'éventuels dysfonctionnements et quelles réponses peuvent être apportées pour lever les inquiétudes que suscite leur généralisation.

- page 3169

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire


La question est caduque

Page mise à jour le