Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UDI-UC) publiée le 21/07/2016

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique des crédits budgétaires alloués à l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique, quelles que soient leurs formes, emploient, forment et accompagnent trois cent mille personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emplois durables réparties en tout point des territoires, elles représentent un maillon important du maintien de la cohésion sociale dans la lutte contre le chômage et l'exclusion. La réforme du financement de ce secteur mise en œuvre depuis 2014 n'a pas permis une utilisation totalement satisfaisante de ces crédits. En effet, selon le rapport de performance 2015, si 99,51 % des crédits ont été utilisés pour conventionner des postes, en pratique seuls 94,4 % de ces crédits ont été effectivement utilisés pour créer des parcours d'insertion, laissant ainsi un montant de 56 millions d'euros non consommés. Or dans le même temps, des projets de création ou de développement d'actions d'insertion n'ont pas pu voir le jour, faute de postes financés. C'est ainsi qu'à Lille six postes d'insertion n'ont pas pu être créés par l'entreprise d'insertion Main forte, et cinq postes pourraient l'être à Amiens par l'entreprise d'insertion Les Astelles dans le cadre du développement de leur activité et des besoins d'accompagnement des personnes en situation de précarité sociale. Elle lui demande de lui expliquer les raisons de ce décalage et quelles mesures elle compte prendre pour optimiser l'utilisation de ces crédits.

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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social


Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 16/02/2017

La réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE) fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le mode de financement des structures de l'IAE a ainsi fait l'objet d'une harmonisation, par la généralisation du principe d'une aide au poste d'insertion composée d'une part socle et d'une part modulée. Elle s'est accompagnée d'un effort financier significatif de près de 40 millions d'euros supplémentaires et de la prise en compte de l'évolution du SMIC dès 2015. En 2017, 19,5 M€ supplémentaires par rapport à 2016 seront alloués à l'IAE pour permettre la poursuite de son développement. Ces crédits permettront notamment de soutenir des projets innovants et d'accompagner le développement de ce secteur dans les territoires où il était jusqu'alors peu présent, en particulier dans les outre-mer. La consommation des crédits sera en outre en forte augmentation. L'aide aux postes implique une estimation au plus juste des besoins par les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) en amont des conventionnements, ainsi que des actualisations au cours de l'année. C'est la raison pour laquelle, il est organisé à l'été une bourse aux postes au sein des régions permettant d'identifier la part des aides qui ne peut être consommée par certaines structures, afin d'être redéployée au bénéfice d'autres SIAE ayant un besoin de financement de postes non couvert. Des modifications des modalités de versement ont été prévues pour l'ensemble des SIAE à l'occasion des travaux de refonte du système d'information de l'IAE. Au 1er janvier 2017, les paiements forfaitaires seront versés en cours de mois et non plus à terme échu. Les régularisations seront trimestrielles et permettront aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de piloter la bonne utilisation des crédits tout au long de l'année. Cette modification des modalités de versement est de nature à optimiser la consommation de l'enveloppe allouée à l'insertion par l'activité économique. Celle-ci devrait être en forte augmentation cette année.

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