Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 10/11/2016

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la révision en cours de l'arrêté du 12 septembre 2006 réglementant l'utilisation des produits phytosanitaires suite à son abrogation par le Conseil d'État.
Cet arrêté donnait notamment aux agriculteurs la possibilité de réduire à cinq mètres les largeurs des zones non traitées (ZNT) aux abords des points d'eau en mettant en œuvre un dispositif antidérive ou en effectuant des aménagements tels que les haies, bandes enherbées. Mais il prévoyait également l'interdiction d'appliquer tout traitement phytosanitaire au-delà d'une vitesse de vent de 3 degrés sur l'échelle de Beaufort, norme particulièrement difficile à apprécier et donc à respecter.
Le département de Tarn-et-Garonne, et particulièrement sa filière fruits et légumes, était directement concerné par les contraintes supplémentaires prévues par cet arrêté. Cette activité économique, avec une production de 340 000 tonnes par an, dont une large partie est exportée, génère plus de 15 000 emplois non délocalisables.
Or, le projet de nouvel arrêté tel que rédigé par les ministères concernés aggrave encore davantage les contraintes réglementaires pour l'arboriculture, la viticulture, mais aussi pour les autres productions végétales. Il instaure en effet de nouvelles zones non traitées non seulement le long des cours d'eau et ce jusqu'à 50 mètres dans certains cas, mais également aux abords des fossés et près de zones non cultivées adjacentes aux cultures. En outre, le projet prévoit l'instauration supplémentaire d'une zone de protection en périphérie des lieux d'habitation, alors que la récente loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a déjà instauré un dispositif de ZNT spécifique pour les lieux fréquentés par des publics sensibles (écoles, hôpitaux…).
Ainsi, si la rédaction du nouvel arrêté demeure en l'état, ce sont des milliers d'hectares qui seraient retirés de la production en Tarn-et-Garonne, du fait d'un mitage urbain intensif combiné à des parcellaires de taille réduite et qui conduit à une imbrication foncière de l'arboriculture avec les zones urbanisées.
Au plan national ce sont plusieurs millions d'hectares qui sortent de la production agricole avec un recul important de la production alimentaire, la suppression de milliers d'emplois agricoles et la perte de plusieurs milliards d'euros par an en termes de chiffre d'affaires agricole.
Par ailleurs, cet arrêté ne tient aucunement compte des progrès accomplis depuis 2006 par les agriculteurs pour réduire la dérive des produits phytosanitaires, grâce notamment à l'évolution technologique des matériels d'épandage et à l'amélioration constante des pratiques impulsée par le plan Ecophyto.
Aussi, alors que le Premier ministre a dénoncé le 3 septembre 2016 « l'excès de réglementation qui joue contre nos exploitations dans la concurrence européenne et mondiale », il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant cette nouvelle dérive de transposition des textes européens.

- page 4910

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire


La question est caduque

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