Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 08/12/2016

M. Olivier Cigolotti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme des concours financiers de l'État. Au regard de la dispersion des montants des dotations par habitant, la réforme des concours financiers de l'État aux collectivités doit être menée à son terme. Telle est la préconisation de la Cour des comptes dans un rapport présenté le 29 novembre 2016. L'enquête de la Cour pointe une forte disparité des dépenses à l'intérieur du secteur communal. Celles-ci peuvent ainsi varier du simple au triple pour les communes, avec une moyenne annuelle de 989 euros par habitant, et du simple au double pour l'échelon intercommunal, avec une dépense moyenne de 1 473 euros par administré. Ce niveau de dispersion est en grande partie dû aux inégalités de répartition des concours financiers de l'État, ceux-ci représentant entre un quart et un tiers des recettes des collectivités. Responsables à plus de 40 % des disparités de dépenses entre les communes et à 52 % pour les blocs intercommunaux, les dotations se caractérisent par un niveau moyen de dispersion comparable à celui des dépenses. Aussi, la dotation globale de fonctionnement (DGF) forfaitaire explique à elle seule une part importante de ces écarts. Basée sur les critères de population et de surfaces, son influence sur les disparités de dépenses des collectivités est largement supérieure à celle des dotations de péréquation. Face à ces disparités, la Cour des comptes recommande de mener à son terme la réforme des concours forfaitaires de l'État aux communes et aux intercommunalités. La réforme des dotations permettra de réduire la part de leurs composantes figées au profit d'un mécanisme de répartition tenant meilleur compte de la réalité des charges auxquelles elles sont confrontées. Il est également nécessaire de revoir les critères d'éligibilité et de calcul de ces mêmes dotations. Les dotations à vocation péréquatrice doivent en outre être soumises à une évaluation régulière et d'ensemble de leur efficacité. Il est essentiel également de doter le Parlement d'outils pour faire des évaluations en continu. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place dans les mois à venir pour aider les collectivités qui souffrent du manque de dotations.

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Transmise au Ministère de l'économie et des finances


La question est caduque

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