Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 08/12/2016

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la déductibilité du remboursement des frais de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) lorsque les travaux de branchement à l'assainissement collectif ont été effectués par le propriétaire.
En effet, le remboursement est déductible de la PFAC quand le montant de la PFAC et celui du remboursement demandé au titre des travaux de branchement à l'assainissement collectif ne sont pas au total supérieurs à 80 % du coût d'une installation d'assainissement non collectif.
Cependant la réglementation ne précise pas s'il est possible de défalquer le coût des travaux réalisés lorsque la partie publique du raccordement a été effectuée, non par la commune, mais par le propriétaire de l'immeuble devant être desservi.
Ainsi, il lui demande si le remboursement des travaux de branchement à l'assainissement collectif prévu lorsque c'est la collectivité qui réalise les travaux correspondants doit ou non prévaloir lorsque lesdits travaux ont été effectués par le propriétaire concerné lui-même.

- page 5268

Transmise au Ministère de l'économie et des finances


La question est caduque

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