Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/12/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les lourdes conséquences qu'entraîne l'article 27 du décret n°2016-328 du 16 mars 2016, lequel abroge le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 qui avait institué le régime des remises de principe pour les familles nombreuses. Les familles concernées doivent de ce fait, engager des frais nettement plus importants afin d'assurer le coût de la pension ou de la demi-pension de leurs enfants scolarisés dans l'enseignement secondaire, ce qui est en totale contradiction avec les annonces gouvernementales en faveur d'une réduction des inégalités. Il lui demande donc s'il serait possible de rétablir le système des remises de principe qui existait jusqu'à présent.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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