Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/12/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics les termes de sa question n°23631 posée le 20/10/2016 sous le titre : " Paiement des droits de chasse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 13/04/2017
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, en vertu de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. La commune assure la mise en location des chasses, en perçoit le produit et en assure la répartition entre les différents propriétaires à proportion de la contenance cadastrale des lots. Elle publie, à cette fin, un état de répartition indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire. Dans ce cadre, il revient à chaque propriétaire, tant privé que public, de faire valoir ses droits et de communiquer ses coordonnées bancaires, afin de percevoir les sommes dues : le défaut de retrait dans les deux ans de la publication, emportant acquisition des sommes à la commune (article L. 429-12 du code de l'environnement). À cet égard, la commune, lorsqu'elle dispose - sur communication des bénéficiaires - des coordonnées bancaires, confectionne à l'appui du rôle de chasse, un fichier de virement qui permet à son comptable d'effectuer un versement automatique.
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