Entrée en vigueur du compte personnel d'activité

Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - Socialiste et républicain) publiée le 13/01/2017

Question posée en séance publique le 12/01/2017

M. Yves Daudigny. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Madame la ministre, vous rappeliez hier, dans cet hémicycle, combien la loi Travail renforcera les syndicats, les droits des salariés, la capacité des entreprises à se développer, et fera avancer notre pays vers une culture du compromis. Ce texte « met le syndicalisme face à ses responsabilités en lui proposant de réinvestir le terrain de l'entreprise pour y tenir toute sa place au service des salariés » : ainsi s'exprimait Laurent Berger en juin 2016.

Ce matin même, à la Cité des métiers, aux côtés de M. le Premier ministre et accompagnée de deux de vos collègues ministres, vous avez procédé au lancement d'une des dispositions les plus novatrices de la loi Travail : le compte personnel d'activité, ou CPA.

Annoncé le 3 avril 2015 par le Président de la République comme « la grande réforme sociale du quinquennat », confirmé quelques jours plus tard par le Premier ministre Manuel Valls, contenu dans la loi relative à la modernisation du dialogue social, dite « loi Rebsamen », adoptée en juillet 2015, objet de négociations entre les partenaires sociaux aboutissant à une « position commune » en février 2016, mesure phare, enfin, de la loi du 8 août 2016,…


M. Alain Gournac. Formidable ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)


M. Yves Daudigny. … que vous avez défendue, le CPA est composé de trois comptes : le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d'engagement citoyen.


M. Alain Gournac. Et la question ?


M. Yves Daudigny. Avec son extension aux non-salariés en 2018, en attachant les droits non plus à l'emploi, mais à la personne du travailleur, le compte personnel d'activité est un droit nouveau, universel et portable, s'inscrivant dans le contexte de mutations profondes du monde du travail. Il est devenu réalité le 1er janvier 2017.

Madame la ministre, pouvez-vous nous en préciser le contenu et surtout les modalités de mise en œuvre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)


M. Didier Guillaume. Bonne question ! Bravo !


M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.


M. Francis Delattre. Vous pouvez remercier M. Daudigny de sa question ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Publiée dans le JO Sénat du 13/01/2017 - page 211

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 13/01/2017

Réponse apportée en séance publique le 12/01/2017

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le sénateur, c'était un véritable honneur de lancer, ce matin, auprès de M. le Premier ministre, avec mes collègues Annick Girardin et Clotilde Valter, le compte personnel d'activité, qui a été pensé et voulu par le M. Président de la République.

Nous le voyons bien : dans notre pays, le monde du travail connaît des mutations profondes. Dans cet hémicycle, nous avons souvent eu l'occasion de débattre de la formation. À cet égard, le CPA repose sur trois piliers.

Premier pilier, l'universalité. Le compte personnel d'activité est ouvert à tous : salariés du privé, demandeurs d'emploi, agents publics, mais aussi indépendants, et ce tout au long de la vie, que l'on soit jeune ou senior. À mon sens, il s'agit là d'un facteur essentiel.

Deuxième pilier, la justice sociale. Accorder plus de droits à ceux qui en ont le plus besoin, doubler les droits à la formation pour les moins qualifiés, qu'ils soient salariés du privé ou agents publics, ouvrir ce droit à la nouvelle chance pour les jeunes qui sont sortis du système scolaire sans qualification : il s'agit là d'un élément déterminant, qui est opérationnel dès aujourd'hui.

Dans le même temps, le compte personnel d'activité permettra de reconnaître l'engagement citoyen : c'est également un gage de justice sociale. De plus, la pénibilité sera prise en compte. Il est extrêmement important de reconnaître les inégalités existant en termes d'espérance de vie.

Troisième et dernier pilier, l'autonomie. Nous le savons tous : face aux mutations actuelles, beaucoup de personnes souhaitent se reconvertir, mais il s'agit là d'un pari risqué.

Publiée dans le JO Sénat du 13/01/2017 - page 212