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Exonération de la taxe trimestrielle pour les véhicules de collection

14e législature

Question écrite n° 24836 de M. Gérard Longuet (Meuse - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 343

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la disparition de la taxe à l'essieu. En effet, l'usure des routes, objets de la taxe à l'essieu est négligeable pour les véhicules de collection qui sont peu nombreux et parcourent peu de kilomètre.
Pour ces véhicules de collection, il lui rappelle que le transport de marchandises est interdit, d'où, à poids divisé par deux, l'usure des routes est divisée par 32 d'après les formules correspondances.
Ces véhicules de collection, partie intégrante du patrimoine et de la mémoire des métiers, appréciés par le public lors des sorties sur voies publiques ne sont pas subventionnés par le ministère de la culture. Le risque est de voir ce patrimoine détruit ou partir à l'étranger.
Il lui demande que soient prises en compte les préoccupations de propriétaires de véhicules de collection ou d'époque, en envisageant une taxe sur le gazole plus adaptée, puisque celui qui roule peu paie moins, et en les exonérant de la taxe semestrielle.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 - page 1453

La modernisation du régime de paiement de la TSVR résulte des dispositions introduites dans la réglementation par la loi de finances rectificative pour 2015, qui ont substitué aux régimes de paiement trimestriel et journalier, un régime unique de paiement semestriel. La suppression du régime journalier s'inscrit dans la démarche de bonne gestion attendue des administrations et dans un projet plus global de modernisation de la fiscalité routière et de sa centralisation au service national douanier de la fiscalité routière. L'objectif est de mettre en place une taxation plus simple à régime unique et gérée par un interlocuteur unique pour l'ensemble des redevables. La fin du régime journalier et le basculement des véhicules concernés au régime de droit commun semestriel ne signifient pas, toutefois, une taxation permanente des véhicules dont la circulation varie de façon saisonnière. En effet, la réglementation prévoit la possibilité de suspendre la taxation si un véhicule ne circule pas pendant la totalité du semestre : la taxation peut alors être effectuée au prorata de chacun des mois où le véhicule circule, tout mois commencé étant dû. Par ailleurs, il convient de préciser que depuis 2009, les taux de la taxe spéciale sur les véhicules applicables en France sont fixés aux minima prévus par la directive communautaire n°  1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite directive « eurovignette ». Toutefois, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Sénat, avec l'accord du Gouvernement, a adopté un amendement instituant un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel pour certains véhicules, s'ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Il s'agit des véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction, de ceux utilisés par les centres équestres, et des véhicules de collection. Cette disposition est de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.