Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 13/07/2017

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports concernant les concessions autoroutières. L'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a préconisé dans un rapport de juin 2017 la révision de projets de modification de plusieurs contrats de concessions autoroutières, estimant que les hausses de péages envisagées en contrepartie d'investissements étaient bien trop importantes. En effet, il est estimé que les usagers devront contribuer de manière significative aux près de 800 millions d'euros afin de compenser l'exigence de rémunération desdits concessionnaires, ce qui semble totalement disproportionné. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend suivre la recommandation de l'Arafer afin de limiter l'impact de la hausse des tarifs sur les usagers.

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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 23/11/2017

Depuis l'été 2016, sous l'impulsion du précédent Président de la République, un projet de nouveau plan d'investissement sur le réseau autoroutier concédé a été élaboré avec les sept sociétés concessionnaires historiques (ASF, ESCOTA, COFIROUTE, APRR, AREA, Sanef et SAPN). Ce plan a pour objectif de répondre à des attentes des collectivités territoriales en matière d'aménagements et de créer de l'activité en investissant dans l'amélioration de la qualité des infrastructures et la transition énergétique et écologique des autoroutes concédées. Estimé autour de 800 millions d'euros, le plan pourrait comprendre une trentaine d'opérations d'initiative locale, principalement de nouveaux échangeurs ou diffuseurs, visant à améliorer le développement économique et la desserte des territoires, ainsi qu'une vingtaine d'opérations consistant à diminuer l'impact des autoroutes sur l'environnement : réalisation d'aires de covoiturage et d'ouvrages de franchissement pour la faune, amélioration du traitement des eaux de ruissellement, mesures ciblées pour supprimer les points noirs bruit. Les collectivités, fortement engagées dans ce plan, ont vocation à apporter un financement de plus de 50 % en moyenne pour les opérations routières d'initiative locale. L'impact du plan en matière de hausse des tarifs devrait donc être limité pour les usagers des autoroutes concédées. L'élaboration de ce nouveau plan d'investissement autoroutier doit également être l'occasion d'amender certaines clauses du cahier des charges des conventions de concession. Ces clauses sont au cœur des enjeux de régulation pour le concédant, en particulier celle prévoyant la récupération des indus financiers en cas de retard dans la réalisation des travaux et d'écart entre les chroniques financières contractualisées et les chroniques financières constatées. La formalisation du plan d'investissement autoroutier devrait donner lieu à l'établissement de contrats de plan entre l'État et les sociétés concessionnaires pour accompagner la modification des conventions de concession. Dans ces contrats de plan devraient notamment figurer : des engagements sur le suivi et la remise en état du patrimoine qui sont déterminants à l'approche de la fin des concessions ; des engagements sur l'évolution d'indicateurs de performance existants ou la mise au point de nouveaux indicateurs pour les rendre applicables et pénalisables en cas d'écart par rapport aux objectifs fixés à la fin des contrats de plan ; une disposition interdisant le foisonnement des tarifs de péage. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a été saisie officiellement le 13 mars 2017 du projet de plan d'investissement autoroutier et des avenants aux cahiers des charges des conventions de concession. L'autorité a rendu son avis en juin 2017. Le Gouvernement et les services de l'État procèdent à l'analyse de l'avis de l'ARAFER sur le plan d'investissement autoroutier, en vue de déterminer les suites à y donner.

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