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Nouvelle baisse des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie

15e législature

Question écrite n° 01655 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3194

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences sur le fonctionnement et sur le service rendu par les chambres de commerce et d'industrie de la réduction, de l'ordre de 150 millions d'euros, envisagée dans le projet de loi de finances pour 2018 des ressources fiscales qui leur sont affectées.
Cette nouvelle baisse risque de restreindre d'autant les possibilités d'intervention du réseau consulaire en matière de formation, de développement économique et d'accompagnement des entreprises, ou encore de gestion d'infrastructures portuaires ou aéroportuaires, ainsi que son implication auprès des collectivités locales dans l'aménagement et l'animation du territoire, en particulier en zone rurale.
Il lui rappelle qu'au cours du précédent quinquennat les ressources des CCI ont déjà été amputées en moyenne de 35 % (jusqu'à 45 % dans le Finistère !), les obligeant à des arbitrages parfois douloureux en termes d'emplois notamment.
Sans nier la nécessité de réduire les déficits publics, il lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour substituer à une diminution brutale et imposée des ressources du réseau consulaire, une réelle concertation avec ses responsables favorisant l'émergence de solutions partagées.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4506

Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, ce réseau joue un rôle important à cet égard, notamment au moyen de ses établissements de formation. Dans le même temps, le Gouvernement s'est fortement engagé en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Parmi ces prélèvements, la taxe affectée pour le financement des missions de service public réalisées par les CCI a représenté 925 M€ en 2017. Il a été décidé de ramener ce plafond à 775 M€ dans le cadre du PLF 2018 (- 150 M€). Cette baisse du plafond de taxe affectée des CCI doit en outre être relativisée, dès lors qu'elle ne représente environ que 5 % en 2017 de l'ensemble de leurs ressources (fiscales, propres et subventions). Il convient par ailleurs de rappeler que la baisse de plafond de taxe de 60 M€, prévue par le Gouvernement en 2016, avait finalement été reportée par le Parlement. Enfin, le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources. Il appartiendra aux CCI de région de répartir le produit des impositions de toutes natures qui leur sont affectées afin que les CCI territoriales qui leur sont rattachées disposent des moyens nécessaires au bon accomplissement de leurs missions sur le fondement de l'article L. 711-3 du code de commerce. De plus, la loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation, doté de 18 M€ en 2016 et porté à 22,5 M€ en 2017, pour à la fois venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi financer des projets structurants de modernisation. Elle a créé parallèlement un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, porté à 2,5 M€ en 2017, qui permet à CCI France de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Des mécanismes d'ajustement existent également au niveau régional pour soutenir les établissements rencontrant des difficultés financières, cette solidarité étant prévue par l'article L. 711-8 du code de commerce. Ces outils peuvent être mobilisés, à l'initiative des chambres, pour veiller en particulier à répartir l'effort collectif en fonction de leur santé financière. Enfin, seront menés d'ici la fin de l'année des travaux permettant de déterminer le périmètre des missions de service public effectuées par les CCI et les chambres des métiers et d'artisanat (CMA), auxquels les réseaux seront associés. Ils faciliteront notamment la signature en début d'année prochaine de nouveaux contrats d'objectifs et de performance, tant au niveau national que régional, adaptés aux montants de taxe affectée. Ces travaux contribueront également à identifier les pistes de nature à améliorer l'efficacité du réseau des CCI, pour lui permettre de continuer à s'adapter à un environnement économique et financier en profonde mutation, afin d'améliorer les services rendus au profit des entreprises et des territoires.