Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/12/2017

Sa question écrite du 23 juillet 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur fait que les commissions créées par un conseil municipal sont normalement présidées par le maire ou un vice-président qui a délégation du maire. Il lui demande si cette délégation doit prendre la forme d'un arrêté du maire ou si une délégation verbale par le maire ou éventuellement par un écrit sur papier libre suffit.

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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/02/2018

Le maire préside de droit les commissions municipales créées au sein des conseils municipaux en application des dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, un vice-président est nommé au sein de chaque commission afin d'en assurer la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du maire. Il lui revient également de convoquer, le cas échéant, les membres de la commission.  Le vice-président est nommé, au sein de la commission, non pas par arrêté du maire de la commune mais par les membres de la commission (cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 mai 2011, n°  10BX01738). Dès lors, le vice-président ne bénéficie pas d'une délégation du maire, au sens de l'article L. 2122-18 du CGCT, afin d'assurer la présidence de la commission municipale.  En pratique, si le conseil municipal nomme au sein d'une commission l'élu dont les délégations sont en rapport avec le domaine dont la commission est en charge, la commission peut nommer cet élu vice-président. Pour autant, elle n'est nullement tenue de le faire.

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