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Permis de construire modificatif

15e législature

Question écrite n° 02791 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 - page 154

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de la cohésion des territoires le cas d'un pétitionnaire ayant obtenu un permis de construire suivi ensuite d'un permis de construire modificatif. Le pétitionnaire a déposé auprès de la collectivité une déclaration d'achèvement des travaux portant sur le permis de construire initial et propose de déposer ensuite une déclaration d'achèvement des travaux pour le permis modificatif. Il lui demande si cette façon de procéder est régulière ou s'il doit déposer une seule déclaration d'achèvement des travaux.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 4015

Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Le permis modificatif n'est pas une décision de retrait en ce qu'il n'a pas pour effet de revenir rétroactivement sur la décision initiale. Il forme avec celle-ci l'ensemble de l'autorisation dont le titulaire peut se prévaloir et à laquelle les travaux doivent être conformes. En conséquence, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée une seule fois et porter sur l'ensemble des constructions, travaux ou aménagements autorisés, y compris par le permis de construire modificatif.