Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 01/02/2018

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'école de La Puisaye et de la Framboisière, deux communes situées en Eure-et-Loir. La commune de La Puisaye a été informée de la possibilité de fermeture de classe, voire de l'école, à la rentrée 2018-2019. Ce projet répond à une vision uniquement budgétaire de limitation de coûts puisqu'il ne s'agit pas d'un problème d'effectifs. En effet, les prévisions pour la rentrée 2018 sont de 61 élèves pour trois classes entre La Puisaye et La Framboisière. Cette décision entraînerait une surcharge en nombre d'élèves dans les autres classes de la communauté de communes et une baisse de la qualité pédagogique, alors que le Gouvernement opère au même moment un dédoublement des classes de CP dans les zones d'éducation prioritaire renforcée. D'autre part, l'utilisation et l'organisation des transports scolaires seraient modifiées, avec un temps de trajet beaucoup plus long pour les enfants, et occasionneraient des dépenses supplémentaires pour un certain nombre de familles qui, jusqu'à présent, n'utilisaient pas le transport scolaire ni la cantine le midi. Enfin ces deux communes sont situées dans une zone de revitalisation rurale, et la fermeture de l'école ou sa limitation à une seule classe serait préjudiciable à la vie de ces communes rurales dans lesquelles l'école demeure le seul service public encore en activité. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de revenir sur ce projet de fermeture de classe, voire de l'école.

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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 12/04/2018

Le ministère de l'éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d'engager une démarche contractuelle pluriannuelle d'améliorations qualitatives de l'offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction n°  2016-155 du 11 novembre 2016), qui s'est traduite par la signature de conventions ruralité dans 40 départements. Deux cent soixante-trois emplois, depuis la rentrée 2015, ont été spécifiquement consacrés au soutien de ces démarches partenariales. La conférence nationale des territoires, composée des membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s'est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017 afin d'associer en amont les collectivités territoriales à toute décision qui les concerne. À cette occasion, le président de la République a annoncé une concertation sur l'école en milieu rural, de manière à réaliser une évaluation partagée des besoins. Les orientations du ministère pour améliorer l'offre scolaire en milieu rural s'inscrivent dans ce cadre. Enfin, si la politique de couverture des territoires ruraux par les conventions sera bien poursuivie, le ministre souhaite renforcer l'action de l'éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l'intégration de l'école et du collège rural d'une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves en maternelle à la 3ème et l'innovation pédagogique, le développement des classes de CM2-6ème expérimentales , la revitalisation de certains internats, à l'appui de projets d'établissements attractifs et accompagnés, etc.). Une attention particulière est portée pour la rentrée 2018 aux écoles des territoires ruraux et de montagne qui bénéficieront de 100 postes supplémentaires dans le cadre des conventions départementales « ruralité » qui seront conclues. S'agissant de la situation de l'école de La Puisaye et de La Framboisière, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir après avoir dialogué avec les élus de ces deux communes, a décidé de ne plus proposer la fermeture de classe au regard des effectifs et de la complexité de l'organisation pédagogique dans ce secteur rural.

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