Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 01/02/2018

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le tribunal de grande instance d'Albertville (TGI). Dans le cadre de la réforme de la justice, l'incertitude semble être de mise quant à son avenir et si l'on n'évoque pas de fermeture à son sujet, la question se pose quant aux tâches que l'État souhaite, à terme, lui confier. Compte-tenu de l'activité et de sa situation, il ne faudrait pas qu'il se trouve ravalé au rang d'annexe de Chambéry et perde ainsi la main sur les dossiers importants qui font sa spécificité. L'activité est en effet élevée dans ce secteur et encore à la fin 2017, la police nationale a multiplié les arrestations liées notamment à la drogue et aux armes. Mais surtout, sa situation géographique plaide à l'évidence pour le maintien de la totalité de ses compétences, que ce soit pour les questions d'urbanisme relatives à l'aménagement de la montagne ou les déplacements pour rejoindre Chambéry depuis les vallées de Tarentaise et de Maurienne qui sont beaucoup plus difficiles du fait du relief compliqué. Les stations de ski les plus importantes se trouvent au plus près d'Albertville, ancienne capitale des Jeux olympiques, et l'activité pénale liée aux soirées où sont consommés de l'alcool et des stupéfiant y reste élevée. On notera également la proximité du centre pénitentiaire d'Aiton, à moins de dix kilomètres et surtout celle de la Police des frontières, deuxième la plus importante de France. Son maintien correspondrait au besoin d'une justice de proximité moderne et qui offre à tous les justiciables de ce secteur conséquent du département, la possibilité de mener leurs actions en justice sans multiplier et aggraver les obstacles géographiques, matériels ou financiers. C'est pourquoi, elle lui demande que l'ensemble de ces spécificités, qui découlent de sa situation géographique particulière, soient prises en compte et que le tribunal d'Albertville conserve par conséquent une activité de TGI.

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Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/11/2018

Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d'interrogations, s'agissant notamment du chantier relatif à l'adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l'issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La garde des sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d'entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n'affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n'apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : rendre plus lisible l'organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) ; rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; rendre possibles des évolutions pour les cours d'appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance est aujourd'hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s'il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d'autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d'instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d'instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d'aujourd'hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n'y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L'article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d'instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu'actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux sont proposés par les chefs de cours,  ils seront étudiés dans la perspective d'une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu'aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l'objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s'ils l'estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.

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