Question de M. KANNER Patrick (Nord - SOCR) publiée le 15/02/2018

M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de l'entreprise Pimkie et les risques que font peser sur les salariés les nouveaux dispositifs créés par les ordonnances « travail ».

Après avoir annoncé la suppression de 208 emplois et la fermeture de 37 magasins, ce sont 291 salariés qui sont finalement menacés. Début janvier 2018 la direction de Pimkie a saisi l'occasion qui lui avait été offerte par le Gouvernement en proposant le nouveau dispositif de départ volontaire dit de rupture conventionnelle collective, créé par les ordonnances travail. La mobilisation des syndicats et des élus a heureusement empêché que cela soit mis en œuvre. Il en aurait résulté des conditions bien moins avantageuses pour les salariés en rapport avec un plan de sauvegarde de l'emploi, notamment en ce qui concerne les reclassements. Un plan de départ volontaire a finalement été évoqué par la direction, ce qui ne peut satisfaire les salariés au vu de la conjoncture.

Les raisons économiques invoquées ne peuvent convaincre au regard des résultats de l'entreprise. Si des pertes et baisses ont été constatées en Italie, en Espagne ou en Allemagne ce n'est pas le cas en France, pays où les résultats sont en hausse. Cette initiative laisse donc craindre que le groupe Mulliez auquel appartient Pimkie soit en train de procéder à une restructuration d'une partie de ses activités au niveau européen et en fasse payer l'addition aux salariés français.

En conséquence, il lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour protéger les salariés de l'entreprise Pimkie concernés par ces suppressions de postes.

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Réponse du Ministère du travail publiée le 23/08/2018

L'enseigne PIMKIE a indiqué que son activité en France avait très fortement régressé en 2017, qu'elle allait recentrer son réseau de distribution et procéder à la fermeture de trente-sept magasins qu'elle estime déficitaires. Ces projets de restructuration ont conduit à l'ouverture d'une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi. Les deux cent huit postes supprimés concernent les services centraux pour quatre-vingt-quatre suppressions, les services logistiques avec quarante-et-une suppressions et quatre-vingt-trois suppressions dans les magasins qui fermeront. Les suppressions dans les fonctions support et dans les services de la logistique se feront sur la base du volontariat, il n'y aura pas de licenciements contraints. Les négociations qui avaient été ouvertes le 23 janvier 2018 en vue de la conclusion d'un accord majoritaire ont échoué et la direction a finalement présenté une un document unilatéral qui a été homologué le 6 avril 2018. Les services du ministère du travail ont suivi ce dossier attentivement tout au long de la procédure. S'agissant de la demande d'homologation du document unilatéral, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a réalisé un contrôle approfondi de ce document tant sur la régularité de la procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel que sur les mesures d'accompagnement sociales pour les salariés candidats au départ volontaire. Elle a été également attentive à l'adéquation des mesures d'accompagnement avec les moyens de l'Unité Economique et Sociale qui constitue l'enseigne PIMKIE. Toutefois, le contrôle de la procédure n'a pas porté sur l'existence et la légitimité du motif économique avancé par l'entreprise pour lequel seul le juge judicaire est compétent.

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