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Prélèvements sociaux et impôts

15e législature

Question écrite n° 03217 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 606

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui confirmer que les prélèvements sociaux ont bien le caractère d'impôts. En effet, nos compatriotes expatriés aux États-Unis rencontrent des difficultés pour obtenir cette reconnaissance.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2018 - page 2264

Conformément à la jurisprudence du conseil constitutionnel, la contribution sociale généralisée (CSG) et celle pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) revêtent le caractère d'impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution. La nature fiscale des prélèvements sociaux ainsi que les modalités d'élimination des doubles impositions y afférentes, s'agissant des non-résidents, ont été précisées le 3 juin 2016 dans la doctrine administrative figurant au BOI-INT-DG-20-20-100-20160603 du Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFIP-I). Dès lors, pour l'application des conventions fiscales conclues par la France en matière d'impôts sur le revenu, elles sont considérées comme entrant dans cette catégorie et donc dans le champ d'application de ces accords, à moins qu'une rédaction particulière conduise à les exclure. La rédaction de la convention signée avec les États-Unis permet donc de couvrir la CSG et la CRDS. Cependant, l'administration américaine les regarde comme des cotisations sociales n'ouvrant pas droit au crédit d'impôt conventionnel. Le Gouvernement s'attache donc à soutenir auprès des États-Unis notre interprétation du cadre juridique applicable. Enfin, il suit avec attention le contentieux pendant aux États-Unis entre un particulier et l'administration fiscale américaine sur la qualification de la CSG et de la CRDS au regard des stipulations de la convention fiscale bilatérale. Les modalités d'élimination des doubles impositions afférentes aux prélèvements sociaux des non-résidents sont par ailleurs précisées au BOFIP–I référencé BOI–INT-DG–20–20.