Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 01/03/2018

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations de la filière agricole et des régions sur le financement des programmes 2014-2020 de développement rural. À la suite du comité État-régions du 20 février 2018 portant notamment sur la mise en œuvre et le financement des programmes « liaison entre les actions de développement de l'économie rurale » (LEADER), des sujets prégnants pour la profession agricole ont été abordés, tels que les modalités d'attribution des mesures agro-environnementales (agriculture biologique, indemnité compensatoire de handicaps naturels - ICHN, aide aux investissements…) et surtout les mesures de compensation pour les éleveurs sortant de la carte des zones défavorisées simples. L'absence de visibilité est inacceptable pour l'ensemble de la filière agricole. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en matière de ressources, de moyens, de clarification du rôle des régions eu égard au développement économique et d'aménagement du territoire.

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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation


Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/11/2018

Des besoins ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'agriculture biologique et l'assurance-récolte. Ces besoins s'expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020, une extension du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN en 2016, un renforcement de la part de l'Union européenne dans les cofinancements sur l'ensemble de la programmation, une dynamique plus forte qu'anticipée de certains dispositifs tels que l'agriculture biologique et l'assurance récolte. Concernant l'agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 est retenu. Cette dynamique sera accompagnée financièrement par l'État. C'est pourquoi les moyens dévolus à l'agriculture biologique, déjà conséquents, seront augmentés à l'aide de deux leviers. En premier lieu, le Gouvernement a décidé d'affecter au dispositif d'aide à l'agriculture biologique 0,3 % du transfert du premier pilier vers le second pilier dont il avait arbitré le niveau global en juillet 2018. Ainsi, 44,7 M€ issus du transfert seront mis à disposition des régions afin de venir abonder le financement de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique. Ces moyens seront disponibles à partir de 2019. D'autre part, la France veille, pour ces aides pluriannuelles attribuées pour une durée de cinq ans, à ce que des possibilités de transition entre les deux programmations de la politique agricole commune, similaires à celles mises en œuvre entre les périodes 2007-2013 et 2014-2020, puissent être reconduites dans les règlements européens à venir et permettent de financer, sur la future programmation, des mesures engagées dans l'actuelle lorsque le contrat chevauche les deux programmations. En deuxième lieu, le Gouvernement a présenté le 25 avril 2018 le plan d'action pour réduire la dépendance de l'agriculture aux produits phytopharmaceutiques. La redevance pollutions diffuses (RPD) sera modernisée et progressivement renforcée. Ses recettes contribueront à financer l'accompagnement des agriculteurs, dans le cadre du plan Ecophyto et de la conversion à l'agriculture biologique (de l'ordre de 50 M€). L'augmentation du rendement de la RPD est intégrée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, afin que cette ressource nouvelle soit disponible à partir de 2020. Ainsi, en concentrant les efforts sur la conversion, l'État est en mesure d'accompagner les agriculteurs vers l'objectif ambitieux de 15 % que nous nous sommes fixés et de permettre la bonne réalisation du plan ambition bio. Par ailleurs, pour renforcer encore cette dynamique, d'autres financements publics seront mobilisés. Le fonds de structuration « avenir bio » sera doublé, car le développement de la filière est essentiel à celui de l'agriculture biologique. De plus, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sera prolongé et revalorisé de 2 500 € à 3 500 € dès la déclaration de revenus 2018. Concernant l'ICHN, la décision prise consiste à allouer la majeure partie du transfert à cette mesure, 3,4 % soit 503 M€. La France demandera également à ce que ce transfert puisse être prolongé dans le cadre de la transition entre la programmation actuelle et la suivante, ce qui permettra de couvrir le besoin subsistant. Ces budgets supplémentaires permettront de financer le surcoût lié à la révision du zonage de façon à conserver toute l'efficacité du dispositif. Concernant l'ouverture de l'aide aux surfaces cultivées la France négocie avec la Commission européenne afin que l'aide reste exclusivement à destination de l'élevage. De plus, le règlement européen donne la possibilité de soutenir les exploitants qui, suite à la réforme, ne feront plus partie du zonage, avec une aide dégressive jusqu'à la fin de la programmation. Le Gouvernement a décidé d'activer ce levier. Le ministère chargé de l'agriculture étudie la mise en place de mesures d'accompagnement afin de préserver les agriculteurs de ces zones. Un travail a plus largement été engagé afin d'élaborer un plan d'accompagnement pour les agriculteurs situés en « zones intermédiaires » qui soit conjoint à celui des agriculteurs sortant du zonage des zones défavorisées simples. Le ministère chargé de l'agriculture a en outre commandité une mission sur l'avenir des modèles de production dans ces zones au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le rapport de cette mission est attendu d'ici à la fin de l'année. Concernant l'assurance récolte et la prédation, les besoins sont moins conséquents que les deux premiers dispositifs évoqués. Le Gouvernement a ainsi décidé d'allouer 75 M€ du transfert à ces mesures ainsi que le redéploiement de crédits excédentaires du réseau rural national (pour plus de détail, il faut consulter le rapport du Gouvernement au Parlement remis dans le cadre de l'article 122 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017).

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