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Déploiement de la fibre optique en milieu rural

15e législature

Question écrite n° 03662 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018 - page 1041

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur le déploiement de la fibre optique en milieu rural et sur les difficultés des collectivités locales à utiliser les poteaux électriques d'électricité réseau distribution France (ERDF) déjà existants. En effet, lors du déploiement de la fibre, les collectivités locales déploient la fibre optique dans les zones où les opérateurs privés n'ont pas manifesté l'intention de déployer leur propre réseau et sont très souvent contraintes d'installer de nouveau poteaux à proximité de ceux d'ERDF pour la mise en œuvre de leurs installations aériennes. Aussi, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'imposer de signer des conventions avec ERDF afin de limiter d'une part les coûts d'installation et d'autre part les nuisances visuelles constatées avec la multiplicité des installations de poteaux et de fils.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1944

Le Gouvernement est conscient de l'importance de la question d'accès aux infrastructures d'accueil pour déployer la fibre en particulier dans les quatre prochaines années. Elle fait partie intégrante de la mise en œuvre du plan France Très Haut Débit, qui vise à atteindre 100 % de couverture du territoire en bon haut débit en 2020 – débit descendant supérieur à 8 Mbit/s – et en très haut débit en 2022 – débit descendant supérieur à 30 Mbit/s –. Deux types de réponses ont été apportés : l'un de nature réglementaire, l'autre consistant à sensibiliser Enedis (ex-ERDF) sur l'importance d'entretenir des rapports de qualité, en particulier dans le cadre de la convention-type négociée au niveau national, avec les exploitants de réseau ouvert au public à très haut débit, y compris les collectivités territoriales. Concernant la réponse de type réglementaire, il convient de noter qu'il a été introduit en 2016 un droit d'accès des exploitants sur les infrastructures d'accueil déployées par d'autres entreprises de réseau (Enedis, SNCF…) dénommées les gestionnaires d'infrastructures d'accueil. Ainsi, l'article L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques oblige ces gestionnaires à accorder l'accès à leurs réseaux dans des conditions, y compris tarifaires, équitables et raisonnables. Les refus d'accès à ces conditions peuvent faire l'objet d'une saisine de l'ARCEP dans le cadre de ses missions de règlement des différends. Par ailleurs, le Gouvernement s'attache à rendre ce droit d'accès plus effectif en faisant en sorte que la convention-type d'accès aux poteaux électriques d'Enedis, négociée au niveau national en 2015 avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), donne meilleure satisfaction. En effet, des difficultés locales sont apparues dans la mise en œuvre concrète de cette convention-type entraînant des retards préjudiciables au développement des réseaux très haut débit dans les territoires. En conséquence, lors de son audition par le comité de concertation France Très Haut Débit du 12 avril 2018, Enedis s'est engagé à prendre des mesures favorisant l'accès aux poteaux électriques des réseaux en fibre optique. Le Gouvernement veillera à la concrétisation puis au respect par Enedis de ses engagements.